Rapport explicatif

compte de l’évolution de la société. Les rentes à vie seront supprimées en faveur de prestations ciblées. En outre, des dispositions transitoires adéquates sont prévues, avec un maintien des rentes de veuve et de veuf en cours pour les rentiers âgés de 55 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur du projet et une suppression de la rente pour les rentiers qui ne remplissent pas les nouvelles conditions d’octroi à l’échéance d’un délai de deux ans. Le droit à la rente de veuve et de veuf est également maintenu pour les rentiers qui sont âgés de 50 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur du projet et qui perçoivent des PC.

1.7 Travaux préparatoires

Étude Wanner et Fall 2012

En réponse au postulat 08.3235 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) "Rentes de veuves et de veufs", une vaste étude sur la situation économique des veuves et des veufs a été réalisée (Philippe Wanner et Sarah Fall, "La situation économique des veuves et de veufs", 2011, Université de Genève, Laboratoire de démographie et d'études familiales). L’étude²³ s’est penchée sur la situation économique de personnes avant et après la survenance du veuvage en analysant les données fiscales de neuf cantons, combinées à celles du registre AVS. Elle a permis de constater que la couverture de perte de revenu causée par un décès était bien assurée. En comparaison, un divorce ou une séparation ont de plus lourdes conséquences financières.

L’analyse du revenu global a démontré que les personnes au bénéfice d’une rente de survivants étaient en général dans une situation financière avantageuse, les plaçant audessus du revenu médian de personnes vivant dans une situation comparable (état civil, tranche d’âge, avec ou sans enfants) mais non veuves. Ainsi, avec un revenu médian d’environ 80 000 francs, une bénéficiaire de rente de veuve avec enfant disposait de près de 20 000 francs de plus qu’une femme seule avec enfant. Dans la même constellation, le rentier veuf disposait d’un revenu médian d’environ 100 000 francs, ce qui dépassait de 30 000 francs le revenu d’un homme seul avec enfant.

Les conditions d’accès plus généreuses en faveur des veuves qui bénéficient d’une rente de survivant jusqu’à la retraite, contrairement aux veufs dont la rente est limitée aux 18 ans du cadet, faisaient que les veuves étaient beaucoup plus nombreuses à bénéficier d’une rente de survivants du 1^er pilier (88 % des veuves contre 13 % des veufs). L’étude a également établi qu’environ 66 % des veuves au bénéfice d’une rente du 1^er pilier exerçaient une activité professionnelle, contre 90 % des veufs. Cette quote-part étant moins élevée que chez les autres femmes seules non veuves, mais plus élevée que chez les femmes mariées.