Rapport explicatif

Quant à la différence de traitement entre hommes et femmes dans la LAVS, elle fait de la Suisse un cas à part.

1.8 Lien avec d’autres projets en cours

L’arrêt de la CrEDH a donné lieu au dépôt de diverses interventions parlementaires qui demandent de supprimer les inégalités de traitement en matière de rentes de survivants, entre les veuves et les veufs ou entre les personnes mariées, divorcées ou vivant en concubinage, le plus souvent en élargissant les conditions d’octroi.

L’initiative parlementaire 21.416 Gredig « Mettre fin aux inégalités de traitement », déposée le 16 mars 2021, demande d’adapter les bases légales de manière à ce que les prestations de survivants dans l’AVS/AI en cas de décès bénéficient aux parents, indépendamment du sexe et de l’état civil. Elle vise à limiter le droit à la rente à la période de formation des enfants et demande une réglementation spéciale pour les parents d’enfants en situation de handicap, sans toucher les rentes existantes. L’objectif est d’éliminer l’inégalité de traitement entre les veuves et les veufs tout en protégeant les familles de manière ciblée, quel que soit l’état civil de leurs membres. La CSSS-N a donné suite à l’initiative le 6 avril 2022, suivie par celle du Conseil des États le 18 avril 2023.

L’initiative parlementaire 22.426 de la CSSS-N « Égalité de traitement pour les

veufs et les veuves », déposée le 6 avril 2022, vise à uniformiser la législation relative aux rentes de survivants versées aux veufs et aux veuves. La Commission homologue du Conseil des États a approuvé cette initiative le 18 avril 2023.

L’initiative parlementaire 21.511 Kamerzin « Égalité pour les veuves et les veufs dès que le dernier des enfants atteint l’âge de 18 ans », déposée le 13 décembre

2021, poursuit également l’objectif de réaliser l’égalité de fait et de droit entre les sexes en alignant les rentes des veufs sur celles des veuves.

Lors de sa séance du 18 avril 2023, le Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a traité ces trois initiatives. Elle a approuvé les initiatives 21.416 Gredig et 22.426 CSSS-N, en demandant à son homologue du Conseil national d’attendre que le Conseil fédéral présente des propositions de réforme concrètes avant de poursuivre ses travaux. Elle a par contre rejeté l’initiative 21.511 Kamerzin.

Projet de réforme de l’AVS. La réforme AVS 21, dont la première étape entrera en vigueur au 1^er janvier 2024, permet de garantir l’équilibre financier de l’AVS jusqu’aux environs de 2033. Le Conseil fédéral a été chargé, par la motion 21.3462

de la CSSS-N « Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS », déposée le

30 avril 2021, de présenter à l’Assemblée fédérale d’ici fin 2026 un projet de stabilisation de l’AVS pour la période de 2030 à 2040. La révision des rentes de survivants aura un impact financier important dont il faudra tenir compte dans ces travaux.