Rapport explicatif

en l’espèce. L’Allemagne n’accorde ainsi qu’une « petite » rente à un conjoint survivant qui a moins de 47 ans et qui n’élève pas d’enfant de moins de 18 ans. Cette dernière limite d’âge ne s’applique pas si l’enfant est handicapé et qu’il a besoin d’assistance. En Autriche, les personnes de moins de 35 ans qui n’ont pas d’enfant de leur conjoint décédé ont en principe droit seulement à une rente limitée à 30 mois, tandis que la rente des autres conjoints survivants n’est pas limitée dans le temps. Le système suédois prévoit pour sa part que la pension est en principe accordée durant 12 mois seulement aux conjoints survivants de moins de 66 ans. Si le bénéficiaire vit avec des enfants de moins de 18 ans mais de plus de 12 ans, cette durée initiale de 12 mois est doublée. La rente est par contre versée tant que le survivant vit avec un enfant de moins de 12 ans. Ces pays partent de l’idée que les survivants concernés doivent être en mesure de subvenir à leurs propres besoins une fois le droit aux prestations écoulé. Autre particularité s’agissant du montant des prestations, la France majore de 10 % la rente des personnes ayant élevé au moins 3 enfants et octroie un supplément de rente aux bénéficiaires qui comptent toujours dans leur ménage au moins un enfant mineur.

En Allemagne et en Autriche, la rente de conjoint survivant s’éteint en cas de remariage, comme dans beaucoup des pays examinés. Un « capital de départ » (Starthilfe) correspondant à 24 mois de rente, respectivement un versement unique correspondant à 35 mois de rente est toutefois alloué au conjoint survivant.

Enfin, les rentes de survivants servies par les régimes nationaux de base passés en revue sont toutes réduites voire refusées au conjoint survivant si ses revenus dépassent un certain seuil.

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Rente de parent survivant axée sur la période éducative et d’assistance de l’enfant

- Le droit à la rente parent de survivant s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 25 ans, indépendamment de l’état civil des parents.

- Le droit à la rente de parent survivant est reconnu si le parent prend en charge un enfant adulte atteint dans sa santé et qu’il perçoit des bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS à ce titre.

À l’heure actuelle, la veuve a droit à une rente si elle a un enfant au décès de son conjoint. L’âge de l’enfant n’est pas déterminant. Le veuf n’a droit à une rente que s’il a un enfant de moins de 18 ans, jusqu’à la majorité de celui-ci. La veuve sans enfant a aussi droit à une rente si, au moment du décès, elle est âgée de 45 ans ou plus et qu’elle a été mariée pendant cinq ans au moins. Alors que pour la veuve le droit à la rente est généralement acquis à vie, le droit à la rente de veuf s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans. Des dispositions particulières sont applicables aux personnes divorcées, qui ont droit une rente soit en raison de leur âge et de la