Rapport explicatif

des formes de famille²⁹. Le même principe a été appliqué pour la prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santé ; en effet, l’allocation de prise en charge introduite le 1^er juillet 2021 est octroyée indépendamment de l’état civil des parents (art. 3291 CO³⁰; art. 16n LAPG³¹). II s’agit aussi d’une exigence posée de l’initiative parlementaire 21.416 Gredig à laquelle la CSSS-CN et la CSSS-CE ont donné suite.

3.1.1.1 Ayants droit

Le droit à la rente de parent survivant est prévu pour les parents d’enfants de moins de 25 ans. La définition du rapport parent-enfant repose sur la filiation au sens de l’art. 252 du code civil (CC)³². Si un lien de filiation est donné, l’état civil des parents est sans importance. Il convient en effet de prendre autant que possible en considération la diversité des constellations familiales pour éviter qu’un survivant ayant un enfant à charge soit désavantagé du fait de sa situation familiale. La protection à la suite d’un décès concerne ainsi tous les parents ayant des enfants de moins de 25 ans, qu’ils soient mariés, divorcés, célibataires ou en concubinage.

Enfant donnant droit à la rente

Un parent peut percevoir une rente de parent survivant s’il a un enfant au sens de l’art. 252 CC ou un enfant recueilli au sens de l’art. 23, al. 2, envers lequel il a une obligation d’entretien.

Un droit à la rente de parent survivant est aussi reconnu, comme c’est le cas actuellement, si l’enfant du conjoint décédé a été recueilli par le conjoint survivant ou si l’enfant recueilli est adopté par le conjoint survivant. Ce droit est réservé aux personnes qui étaient mariées au moment du décès et qui sont veuves à l’état civil.

Le fait que l’enfant perçoive une pension alimentaire ou qu’il suive une formation n’est pas déterminant. Il suffit que le parent survivant ait un enfant âgé de moins de 25 ans au moment du décès de l’autre parent. Il n’est pas non plus exigé de critères en lien avec la garde ou un ménage commun avec l’enfant. En effet, comme dans le droit en vigueur, de tels critères ne sont pas justifiés et ne tiendraient pas compte de toutes les constellations de garde et d’entretien existantes. De plus, de telles règles seraient impossibles à contrôler. En revanche, une disposition est introduite pour garantir que la rente soit utilisée conformément à son but afin d’éviter l’octroi d’une prestation de survivant dans le cas où le parent biologique n’a dans les faits aucun lien avec l’enfant.

Enfant donnant droit aux bonifications pour tâches d’assistance (BTA)

Lorsque les parents doivent assumer régulièrement la prise en charge de leur enfant atteint d’un handicap, il est justifié de continuer à verser la rente de parent survivant au-delà des 25 ans dudit enfant à certaines conditions. Le critère de prise en charge