Rapport explicatif

importante mais de courte durée. À moyen terme, une amélioration de la situation est possible en fonction de l’âge³⁴. Le Conseil fédéral propose ainsi de prévoir une prestation transitoire pour les personnes qui n’ont plus d’enfant à charge, soit lorsque le décès intervient alors que les enfants sont âgés de plus de 25 ans, au lieu de prévoir une prestation à vie comme aujourd’hui. Les personnes n’ayant pas d’enfant ne sont donc pas concernées. Une période éducative sous-entend en effet la nécessité d’adapter son mode de vie afin de concilier la poursuite d’une activité lucrative et la vie familiale. Lorsque les enfants ont fini leur formation et, selon l’âge de la veuve ou du veuf, il peut être attendu que le survivant soit capable de pourvoir à ses besoins ou qu’il adapte son train de vie après une certaine période suivant le décès.

La rente serait uniquement octroyée aux personnes mariées, qui ont des obligations d’entretien mutuelles ou aux personnes divorcées en présence d’une obligation d’entretien du défunt ex-conjoint. Cette prestation repose ainsi essentiellement sur l’obligation légale d’entretien que se doivent les époux lors du mariage. L’obligation d’entretien découle de l’entretien de la famille au sens de l’art. 163 CC ou de la contribution d’entretien après le divorce, fixée dans le jugement de divorce conformément à l’art. 125 CC. Le droit à cette prestation n’est pas lié à une durée de mariage ou à l’âge du survivant. Les concubins en sont exclus car ils ne sont pas tenus par une obligation légale d’entretien au sens du CC. Cette prestation est par ailleurs réservée aux personnes ayant eu des enfants, car ces assurés ont été contraints d’adapter leur organisation professionnelle pour concilier leur vie familiale et leur activité lucrative.

Une rente limitée à deux ans est octroyée, à compter du décès, afin de compenser temporairement les effets du veuvage, le temps que la veuve ou le veuf s’adapte à la nouvelle situation. Une prestation de transition limitée dans le temps permet de soutenir le survivant le temps qu’il s’adapte à la nouvelle situation en adaptant ses revenus et ses dépenses, en augmentant son taux d’activité lucrative ou en changeant de logement par exemple.

3.1.2.2 Ayants droit

Les femmes et les hommes mariés qui ont des enfants âgés de plus de 25 ans au moment du décès ont droit à la prestation.

Le droit à la rente de veuvage transitoire est également reconnu aux femmes et aux hommes divorcés qui ont des enfants âgés de plus de 25 ans à condition que l’exconjoint était tenu de verser une contribution d’entretien fixée dans le jugement de divorce (art. 125 CC).

3.1.2.3 Fin du droit

Le droit à la rente de veuvage transitoire s’éteint deux après la survenance du décès ou dès le décès du bénéficiaire. Il ne prend pas fin en cas de remariage.