Rapport explicatif

peut aisément être défini sur la base du droit aux bonifications pour tâches d’assistance de l’AVS. Cette bonification est octroyée à l’assuré qui prend soin de parents proches à la condition qu’il partage le même logement ou qu’il puisse se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge. Le droit aux bonifications est donné en présence d’une allocation pour impotent de l’AI, de l’assurance accidents obligatoire ou de l’assurance militaire.

Si les conditions liées à la bonification pour tâches d’assistance sont remplies par le parent survivant qui prodigue des soins à son enfant âgé de plus de 25 ans, le droit à la rente est accordé aussi longtemps que les conditions sont remplies et que le parent survivant vit avec l’enfant. Cette mesure avait déjà été proposée dans le message relatif à la réforme Prévoyance vieillesse 2020³³.

3.1.1.2 Fin du droit

Le droit à la rente de parent survivant prend fin aux 25 ans du plus jeune enfant ayant ouvert le droit à la rente et, en présence d’enfant donnant droit aux bonifications pour tâches d’assistance, lorsque les conditions pour les bonifications pour tâches d’assistance ne sont plus remplies. Le droit étant lié à la période éducative et d’assistance, il ne s’éteint en pas en cas de remariage du parent. La rente de survivant s’éteint aussi en cas de décès du parent ou de l’enfant donnant droit à la rente de survivant.

Le droit à la rente de parent survivant prend fin dans tous les cas au plus tard à l’âge de référence de l’AVS, soit à 65 ans ou au moment de l’anticipation partielle ou totale de la rente de vieillesse de l’AVS.

3.1.2 Rente de veuvage transitoire

- Une rente de veuvage transitoire de deux ans est octroyée en faveur des veuves et des veufs qui n’ont plus d’enfants à charge.

- La rente de veuvage transitoire est octroyée aux personnes mariées, ainsi qu’aux personnes divorcées qui perçoivent une contribution d’entretien du droit du divorce au moment du décès.

3.1.2.1 Nécessité de la prestation

Le veuvage se traduit souvent par une baisse du revenu pour les personnes vivant en communauté économique. Les prestations d’assurances sociales en cas de décès doivent permettre de compenser cette baisse de revenu. Il a été constaté que l’impact économique du décès au niveau des ménages implique généralement une réduction