Rapport explicatif

3.1.3 Prise en charge des cas de rigueur par les prestations complémentaires

- Prise en charge dans le régime des PC des personnes âgées de 58 ans et plus au moment du décès et n’ayant plus d’enfants à charge, si le décès mène à la précarité.

- Prise en charge des personnes mariées et des personnes divorcées, qui percevaient une contribution d’entretien du droit du divorce de la part de leur ex-conjoint.

3.1.3.1 Maintien d’une protection si le décès mène à la précarité du survivant âgé

Sans mesure pour les personnes d’un certain âge touchées par le veuvage, il existe un risque de créer des situations de précarité. Comme plus aucune rente à vie n’est allouée, il est nécessaire de prévoir des prestations particulières pour les veuves et veufs d’un certain âge qui rencontreraient des difficultés à augmenter leur taux d’activité, respectivement à reprendre ou débuter l’exercice d’une activité lucrative pour subvenir seuls à leurs besoins. Afin d’éviter les cas de rigueur, il est prévu de soutenir en particulier les survivants âgés proches de l’âge de référence AVS et n’ayant plus d’enfant à charge.

La question principale réside dans la fixation de la limite d’âge à partir de laquelle ces situations de rigueur pourraient intervenir. Actuellement, les veuves âgées de plus de 45 ans qui ont été mariées pendant au moins 5 ans ont droit à une rente de veuve versée à vie. L’âge de 45 ans n’est plus adéquat dans la mesure où les possibilités de réinsertion sur le marché du travail ou d’augmentation du taux d’activité lucrative sont encore élevées. L’âge de 58 ans paraît pertinent, étant donné qu’il correspond à l’âge limite à partir duquel les prestations de vieillesse du 2^e pilier peuvent être perçues au plus tôt mais aussi en lien avec les prestations transitoires qui sont accordées pour les personnes de 60 ans et qui ont perdu leur poste à partir de 58 ans.

Cette protection n’est pas fondée sur le seul critère de l’âge du survivant au moment du décès. En effet, une grande partie des survivants âgés sont déjà actifs sur le marché du travail et le décès n’est pas toujours synonyme de difficultés sur celui-ci. Il convient ainsi de cibler la protection sur les personnes qui tombent dans le besoin à la suite d’un décès. Or, l’AVS n’est pas une assurance adaptée pour intégrer des prestations sous conditions de ressources liées aux besoins individuels. C’est la raison pour laquelle une prise en charge par le régime des prestations complémentaires est proposée. Celle-ci permet de cibler la protection sur les personnes qui tomberaient dans le besoin à la suite de la perte d’un soutien économique.

Cette solution est réservée aux bénéficiaires de la rente de veuvage transitoire, à savoir les personnes ayant eu des enfants, car ces assurés ont été contraints d’adapter leur organisation professionnelle pour concilier leur vie familiale et leur activité lucrative. En l’absence d’enfants, aucune raison objective ne contraint l’assuré à éventuellement réduire son taux d’activité lucrative.