Rapport explicatif

3.1.3.2 Ayants droit

La prise en charge des survivants âgés dans le besoin par le régime des prestations complémentaires est destinée aux bénéficiaires de la prestation de veuvage transitoire de l’AVS qui étaient âgés de 58 ans et plus au moment du décès. De manière générale, cette rente transitoire permettra d’accéder aux PC, mais le droit aux PC pourra être maintenu au-delà de deux ans. Les conditions économiques et personnelles auxquelles sont soumises les PC devront toutefois aussi être remplies.

Comme pour la rente de veuvage transitoire, cette prestation repose essentiellement sur l’obligation légale d’entretien que la personne décédée avait envers son conjoint ou, son ex-conjoint si une contribution d’entretien découlant du divorce était versée au moment du décès.

3.1.3.3 Fin du droit

La prise en charge par les PC s’éteint au plus tard à l’âge de référence de l’AVS, soit à l’âge de 65 ans ou au moment de l’anticipation, totale ou partielle, de la rente de vieillesse de l’AVS. En cas de décès de l’assuré, le droit aux PC prend également fin. Le droit à la prise en charge par les PC ne s’éteint pas en cas de remariage si, les conditions économiques donnant droit aux PC sont encore remplies.

3.1.4 Dispositions transitoires

La nouvelle réglementation proposée constitue un changement majeur dans les critères d’octroi des prestations versées aux personnes touchées par le veuvage. Le nouveau droit s’appliquera aux décès intervenant après l’entrée en vigueur de la loi pour les nouvelles prestations. Les rentes en cours qui sont généralement versées à vie seront touchées par les dispositions transitoires.

Il est nécessaire de trouver un bon équilibre entre la nécessité de maintenir des droits acquis pour les catégories les plus vulnérables et la cohérence du nouveau régime afin d’éviter une grande différence entre le régime actuel et les nouveaux rentiers. En l’absence d’enfants à charge et en l’absence de problèmes liés à l’âge, il peut en effet être attendu des personnes concernées qu’elles réintègrent le marché du travail ou qu’elles augmentent leur taux d’activité. Une période transitoire reste toutefois nécessaire pour permettre aux personnes concernées de se préparer à un tel changement.

3.1.4.1 Maintien des rentes en cours pour les veuves et les veufs de 55 ans et plus sans enfant à charge

Il est proposé de maintenir la garantie des droits acquis en faveur des personnes âgées de 55 ans et plus à l’entrée en vigueur de la réforme. Il s’agit tant des prestations des rentes de veuve et de veuf versées avant l’âge de référence que celles qui continuent à être octroyées au-delà. Ces catégories de veuves et de veufs, à savoir environ