Rapport explicatif

l’assurance-accidents et à une prestation de la prévoyance professionnelle, c’est l’assurance-accidents en premier lieu qui compensera l’absence de prestations de l’AVS.

3.1.6 Coordination avec l’assurance-accidents et militaire

Assurance-accidents

L’assurance-accidents prévoit des prestations de veuvage lorsque le décès résulte d’un accident. Le conjoint survivant homme ou femme a droit à une rente lorsque, au décès de son conjoint, il a des enfants ayant droit à une rente ou vit en ménage commun avec d’autres enfants auxquels ce décès donne droit à une rente ou lorsqu’il est invalide aux deux tiers au moins ou le devient dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint. La veuve a en outre droit à une rente lorsque, au décès de son mari, elle a des enfants qui n’ont plus droit à une rente ou si elle est âgée de 45 ans au moins (art. 29, al. 3, de la loi sur l'assurance-accidents [LAA³⁶]). Ce droit n’existe pas pour les veufs, ce qui constitue une inégalité.

Même si l’arrêt Beeler contre Suisse du 11 octobre 2022 de la CrEDH vise la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants, il est indiqué d’adapter également la législation sur l’assurance-accidents en supprimant les inégalités en raison du sexe. Pour atteindre l’égalité de traitement entre femmes et hommes, la solution la plus simple et pragmatique est d’octroyer aux veufs les mêmes droits que ceux attribués actuellement aux veuves. En effet, l'octroi de cette prestation aux hommes engendre des coûts très faibles en plus d’être cohérent avec la législation sur l’assurance-accidents. Historiquement, celle-ci a pris la succession de la responsabilité civile de l’employeur. Même si elle reste régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)³⁷, elle conserve certaines spécificités, notamment découlant de son caractère lié au monde du travail.

Gommer l’inégalité constatée par la CrEDH par l’extension d’une prestation aux hommes veufs sans enfants à charge est possible dans la LAA puisque cette branche d’assurance est financièrement saine. La modification de la LAA implique le versement d’environ 500 rentes de veufs supplémentaires. Les primes sont supportées par les employeurs et les travailleurs, qui devront assumer le coût supplémentaire, entre 5 et 8 millions de francs par an selon les estimations, par une très légère hausse des primes, qui devrait être inférieure à 0,15 %. Le volume total des primes brutes s’est élevé en 2020 à 6,4 milliards de francs. Il est cependant fort probable que la baisse du nombre de rentes de survivants, qui est déjà observée et devrait se poursuivre, absorbe à elle seule le coût de cette modification.

La réforme dans le régime de l’AVS aura un impact pour l’assurance-accidents en raison des règles de surindemnisation. En effet, si les survivants ont droit à une rente de l’AVS/AI, l’assurance-accidents leur alloue une rente complémentaire dont le montant correspond à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l’AVS/AI, mais au plus à 40 % du gain assuré pour les veuves et les veufs (art. 31). Si la rente