Rapport explicatif

de l’AVS/AI est augmentée ou réduite en raison d’une modification des bases de calcul, les rentes complémentaires LAA sont adaptées. En conséquence, si le montant de la rente versée par l’AVS/AI est réduit, les assureurs LAA devront compenser cette réduction, jusqu’à hauteur de la limite susmentionnée.

Par ailleurs, si la rente de l’AVS/AI est supprimée, il se peut que la rente complémentaire LAA se transforme en une rente LAA proprement dite. Les conséquences finan-

cières de la réforme de l’AVS seront toutefois minimes pour les assureurs LAA. Ceuxci ne versent en effet que peu de rentes de veuves complémentaires pouvant être con-

cernées par les modifications de l’AVS.

Assurance-militaire

La loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance-militaire (LAM)³⁸ ne fait aucune différence entre les sexes. Il n’est donc pas nécessaire de la réviser. Notons que, lorsque l’assuré invalide atteint l’âge de la retraite, la rente d’invalidité qui lui était allouée pour une période indéterminée est transformée en rente de vieillesse calculée sur la base de la moitié du gain annuel déterminant pour le calcul de la rente (art. 47 LAM). Conformément à l’art. 77 LAM, en dérogation à l’art. 69 LPGA, il n’est pas opéré de réduction pour cause de surindemnisation en cas de concours d’une rente de vieillesse pour assurés invalides avec une rente de l’AVS. Il ne peut y avoir de surindemnisation car la rente de vieillesse de l’assurance militaire ne correspond qu’à la moitié de la rente d’invalidité que celle-ci a préalablement accordée (art. 47 et 77 LAM). Une diminution (ou une augmentation) des rentes AVS n'a donc aucun effet sur l’assurancemilitaire.

La situation est différente pour les personnes qui perçoivent une rente d’invalidité de l’assurance militaire attribuée pour une durée indéterminée et qui n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite. Lors du calcul de la surindemnisation visée à l’art. 69 LPGA, les rentes de l’AVS, de l’AI et de la LAA sont entièrement prises en considération en cas de cumul avec une rente de l’assurance militaire (art. 32, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire³⁹). Une éventuelle diminution de la rente de l’AVS sera donc compensée par une augmentation des rentes versées par l’assurance militaire.

3.1.7 Coordination avec l’assurance-chômage

L’art. 14, al. 2, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)⁴⁰ prévoit une libération des conditions relatives à la période de cotisation notamment pour les personnes qui, par suite de décès de leur conjoint ou pour des raisons semblables, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou de l’étendre. Cette disposition n’est applicable que si l’événement en question ne remonte pas à plus d’une année et si la personne concernée