Rapport explicatif

était domiciliée en Suisse au moment où il s’est produit. Ces personnes n’ont donc pas besoin d’avoir rempli les conditions relatives à la période de cotisation pour avoir un droit, de manière certes limitée, à l’indemnité de chômage.

Ces motifs de libération s’appliquent à des personnes qui n’étaient pas préparées à exercer une activité salariée ou à l’étendre, mais qui sont contraintes de le faire par nécessité économique pour faire face à leur nouvelle situation. L’assuré ne peut donc être libéré de l’obligation de cotiser que s’il existe un lien de causalité entre le motif de libération invoqué et la nécessité de prendre ou d’étendre une activité salariée⁴¹.

L’octroi d’une rente de veuvage de l’AVS ou du deuxième pilier est un élément déterminant dans l’examen de la nécessité économique de l’exercice d’une activité salariée ou de son extension. Il n’y a cependant pas lieu de modifier les dispositions légales.

3.2 Conséquences financières de la réglementation

3.2.1 Conséquences sur l’AVS

De manière générale, le présent projet a pour conséquence de supprimer les rentes accordées à vie aux personnes mariées ou divorcées avec ou sans enfant. Les prestations seront désormais ciblées sur les périodes éducatives ou seront accordées de manière transitoire de façon à atténuer les conséquences d’un décès. Ainsi, par rapport au droit en vigueur, le veuvage donnera moins souvent droit à une rente et les nouvelles rentes de survivants seront versées moins longtemps. En revanche, les prestations versées aux veufs seront prolongées et de nouvelles prestations seront versées aux personnes non mariées. En effet, alors que la rente de veuf est actuellement versée jusqu’aux 18 ans de l’enfant, elle le sera désormais jusqu’à ce que l’enfant atteigne 25 ans. Ces changements auront pour conséquence de réduire, et dans une moindre mesure d’augmenter, les dépenses de l’AVS. Compte tenu des dispositions transitoires qui visent à maintenir les rentes en cours, la diminution des dépenses sera progressive.

L’extension du droit à la rente de survivant pour les parents non mariés ayant des enfants de moins de 25 ans entraînera un surcroît de dépenses relativement faible, car ces cas devraient être peu nombreux. Entre 2016 et 2020, on n’a dénombré en Suisse, en moyenne annuelle, 123 décès de parents non mariés dont le plus jeune enfant était âgé de moins de 25 ans.

Il est important de souligner que le régime transitoire mis en place depuis 2022⁴² à la suite de l’arrêt de la Grande Chambre de la CrEDH engendre aujourd’hui des coûts d’environ 12 millions de francs par an.

Le tableau ci-dessous présente l’impact sur les dépenses des différentes mesures prévues dans le projet dans l’hypothèse d’une entrée en vigueur le 1^er janvier 2026.