Rapport explicatif

400 cas en 2030. La disposition pour les cas de rigueur crée une exception à cette règle, puisqu’elle permet aux personnes qui deviennent veuves peu avant l’âge de la retraite de ne pas perdre leur droit aux PC même si elles ne touchent plus de rente du 1^er pilier. Selon les estimations, 200 à 300 personnes pourraient en bénéficier en 2030.

Les effets de la réforme sur les dépenses consacrées aux PC sont présentés ci-après dans l’hypothèse d’une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026.

Tableau 4-2

Effets de la réforme sur les dépenses consacrées aux PC

Montants indiqués en millions de francs, aux prix de 2023

Année Économies réalisées par Dépenses supplémen- Cas de rigueur liés aux Total

la réduction du nombre taires induites par le rem- personnes devenues

de rentes de survivants placement des rentes de veuves peu avant l’âge de

survivants à l’âge de la la retraite

référence par des rentes de vieillesse moins élevées 2026 0 0 00

2027 0 1 01

2028 0 1 01

2029 -2 1 32

2030 -4 2 53

2031 -6 2 74

2032 -7 3 84

2033 -9 3 83

2034 -10 3 82

2035 -11 4 81

2036 -12 4 80

2037 -14 5 8 -1 2038 -15 5 8 -2 2039 -16 6 7 -2 2040 -17 6 7 -4 Les chiffres étant arrondis, le total peut différer quelque peu de la somme des différents postes.

Dans l’ensemble, l’impact de la réforme sur les dépenses consacrées aux PC sera donc minime. Son total se situe même dans la marge d’erreur d’estimation. Les calculs ne font donc pas apparaître d’effets significatifs sur les dépenses consacrées aux PC.