Rapport explicatif

Tableau 4-1

Effets de la réforme sur les dépenses consacrées aux retraites de l’AVS

Montants indiqués en millions de francs, aux prix de 2023

Année Limitation du droit Rentes de survivants Rente transitoire de Dispositions Total

aux personnespour parents non ma- deux ans pour les transitoires*

veuves avec enfants riés avec enfants de personnes veuves

de moins de 25 ans moins de 25 ans avec enfants

de plus de 25 ans

2026 -30 1 25 0 -5 2027 -100 4 70 0 -25 2028 -170 6 90 -110 -180 2029 -250 8 90 -120 -260 2030 -320 10 90 -120 -340 2031 -390 13 90 -130 -420 2032 -460 14 90 -140 -490 2033 -530 16 90 -150 -570 2034 -580 18 90 -170 -640 2035 -650 20 90 -180 -720 2036 -690 21 90 -220 -810 2037 -760 22 90 -210 -860 2038 -800 23 80 -200 -900 2039 -870 25 80 -190 -950 2040 -900 25 80 -190 -980 Les chiffres étant arrondis, le total peut différer quelque peu de la somme des différents postes.

* Les rentes en cours de versement pour les personnes âgées de moins de 55 ans au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification seront transférées dans le nouveau droit ou supprimées après un délai de 2 ans si ces personnes n’ont pas d’enfant de moins de 25 ans. Les rentes en cours de versement pour les personnes âgées de 50 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur et qui perçoivent des prestations complémentaires ne seront pas supprimées

3.2.2 Conséquences sur les prestations complémentaires

Le cercle des bénéficiaires des rentes de survivants de l’AVS sera réduit à terme avec le présent projet, ce qui permettra également de réduire le nombre de bénéficiaires de prestations complémentaires. L’impact financier sur les prestations complémentaires sera toutefois faible car peu de bénéficiaires de rentes de survivants sont tributaires des PC : en 2021, 15 % des rentiers survivants en Suisse touchaient des PC, soit 7340 personnes, dont 6390 sans enfant à charge.

En règle générale, le droit aux PC prendra fin si les rentes de survivants de l’AVS ne sont pas remplacées par une autre rente du 1^er pilier. Les cas de suppression des prestations complémentaires en l’absence d’une rente de veuvage est estimé à 300 à