Rapport explicatif

3.2.3 Conséquences pour la Confédération

Pour la Confédération, les conséquences financières de la réforme sont liées à l’évolution des dépenses totales de l’AVS, dont la Confédération prend en charge 20,2 %. Pour l’ensemble de la réforme, la participation de la Confédération diminuera de 35 millions de francs en 2028. Par la suite, les économies fédérales augmenteront continûment pour atteindre quelque 200 millions de francs en 2040.

Comme la réforme n’aura pas d’impact significatif sur les dépenses consacrées aux PC, elle n’affectera le budget fédéral que dans une moindre mesure, à hauteur de 2,5 millions de francs en 2032.

La modification de la législation sur l’assurance-accidents n’a qu’une conséquence indirecte sur la Confédération, puisqu’elle ne participe pas au financement de l’assurance-accidents et qu’elle sera donc uniquement touchée dans son rôle d'employeur. Comme elle verse environ 21,2 millions de francs de primes par année pour assurer son personnel, la hausse prévue devrait engendrer un surplus de dépenses annuelles d’environ 32 000 francs.

3.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La réforme n’a pas d’impact significatif sur les dépenses des PC, étant donné qu’elle entraînera des dépenses supplémentaires de 4 millions de francs en 2032, Elle affectera les cantons à hauteur de 1,5 millions de francs en 2032. Le nombre de personnes qui recevront une rente de survivants sera cependant moins élevé que sous le régime actuel. Si la rente de survivants n’est remplacée par aucune autre rente du 1^er pilier, le droit aux PC sera également supprimé. En l’absence d’autres revenus ou de fortune, les personnes concernées pourraient se retrouver tributaires de l’aide sociale. S’il est impossible d’évaluer le nombre de personnes et les conséquences exactes pour l’aide sociale, l’effet devrait rester marginal. En effet, le taux de rentiers de survivants AVS bénéficiaires de PC est très faible et concerne avant tout des ménages avec enfants qui continueront d’être protégés avec le nouveau droit.

3.4 Adéquation des moyens requis

Le projet ne prévoit pas de nouvelles tâches légales qui incomberaient à la Confédération. Les répercussions financières pour la Confédération résultent principalement de la modification des dépenses totales de l’AVS, étant donné que la Confédération y participe à raison de 20,2 %. Le présent projet a pour objectif de rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves, d'adapter le système aux réalités sociales actuelles et de réaliser des économies pour la Confédération conformément au mandat fixé par le Conseil fédéral. L’annexe 1 donne des informations détaillées sur les conséquences financières du projet.