Rapport explicatif

3.5 Mise en œuvre

Le versement des prestations AVS incombera toujours aux caisses de compensation professionnelles et cantonales. Compte tenu des modifications importantes qu’entraîne le projet, des coûts de mise en œuvre et d’adaptation des systèmes informatiques résulteront de ce projet. Ces coûts ne peuvent toutefois pas être chiffrés. S’agissant des prestations complémentaires, une baisse de l’effectif des bénéficiaires est attendue avec la limitation du droit aux prestations de survivants. La prise en charge des cas de rigueur liés à l’âge nécessite également de procéder à des adaptations mineures dans la mise en œuvre du système.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Art. 15, al. 2

Le présent projet donne l’occasion d’apporter des modifications qui ne sont pas liées aux rentes de survivants de l’AVS.

Al. 2: L'art. 43, ch. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)⁴³ a été abrogé par la loi fédérale du 18 mars 2022 sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite⁴⁴. Désormais, les débiteurs soumis à la poursuite par voie de faillite doivent en principe être poursuivis par ce biais même pour les créances publiques comme les cotisations sociales. Par conséquent, l'art. 15, al. 2, LAVS, qui prévoit une exception à la poursuite par voie de faillite, tout en renvoyant à l’art. 43 LP, n’a plus lieu d’être.

Art. 16, al. 2, dernière phrase

Le présent projet donne l’occasion d’apporter des modifications qui ne sont pas liées aux rentes de survivants de l’AVS.

Al. 2: Dans le cadre de la 10^e révision de l'AVS⁴⁵, l'art. 20, al. 3 de la LAVS a été abrogé. Depuis, le renvoi de l'art. 16, al. 2, LAVS à l’art. 20, al. 3, LAVS n'est plus correct. En lieu et place, il convient de renvoyer à l’al. 2 de l’art. 20 LAVS. Sur le plan matériel, rien ne change.

Titre précédant l’art. 23

III. Le droit à la rente de survivant