Rapport explicatif

La terminologie est adaptée aux nouvelles rentes de survivants : les termes « rente de veuve ou de veuf » sont remplacés par « rente de parent survivant ou de veuvage transitoire ». Ces rentes de survivants s’élèvent toujours à 80% de la rente de vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant.

Art. 40, al. 3

L’article exclut tout concours entre la rente de vieillesse et la rente de parent survivant ou la rente de veuvage transitoire. L’anticipation, totale ou partielle, de la rente de vieillesse met fin au droit à la rente de survivant.

Dispositions transitoires de la modification du …

Les nouvelles prestations prévues pour les parents survivants, la rente transitoire et la protection spécifique dans les PC s’appliquent uniquement en cas de décès intervenant après l’entrée en vigueur du projet.

Al. 1 : Cette disposition prévoit le maintien des rentes en cours pour les veuves et les veufs âgés de 55 ans et plus selon le droit actuel. Cela comprend également les rentes de veuf, telles qu’interprétées par le Bulletin de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) no 460 du 21 octobre 2022⁴⁸. Les rentes versées ou dues aux personnes âgées de 55 ans et plus au moment de l’entrée en vigueur du projet seront maintenues et resteront soumises à l’ancien droit, y compris pour la garantie de la rente la plus élevée prévue à l’actuel art. 24b LAVS. Pour ces personnes, à l’âge de référence de l’AVS, un calcul comparatif entre la rente de veuve ou de veuf et la rente de vieillesse de l’AVS sera également effectué et, conformément à l’ancien droit, seule la rente la plus élevée sera versée. Ces rentiers auront encore droit aux prestations complémentaires s’ils en remplissent les conditions.

Al. 2 : Les rentes de veuve et de veuf en cours au moment de l’entrée en vigueur du projet, qui sont nées sous l’ancien droit, seront revues en fonction du critère d’âge. Les rentes versées ou dues aux personnes âgées de moins de 55 ans et qui n’ont pas droit à une rente de veuve ou de veuf au sens de l’art. 23, s’éteignent 24 mois après l’entrée en vigueur du projet. Si, à la fin de ce délai, ces personnes ont encore des enfants donnant droit à une rente de survivant au sens de l’art. 23, le versement de la rente se poursuit aussi longtemps que les conditions d’octroi de la rente de survivant sont remplies. Dans le cas contraire, elles sont supprimées.