Rapport explicatif

Al. 3 : Cette disposition prévoit le maintien des rentes pour les veuves et les veufs bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) et âgés de 50 ans et plus. Cela comprend également les rentes de veuf, telles qu’interprétées par le Bulletin de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) no 460 du 21 octobre 2022⁴⁹. Conformément à l’al. 1, deux ans après l’entrée en vigueur du projet, les rentiers qui, au moment de l’entrée en vigueur, sont âgés de moins de 55 ans et qui n’ont pas ou plus d’enfants de moins de 25 ans n’auront plus droit à une rente de survivant de l’AVS. Une exception est prévue en faveur des personnes âgées de 50 ans et plus qui perçoivent ou qui remplissent les conditions d’octroi des PC au moment de l’entrée en vigueur du projet. En effet, dans la mesure où cette catégorie de rentiers est précarisée car elle ne parvient pas à couvrir ses besoins vitaux sans l’intervention des PC, le droit à la rente de veuve ou de veuf de l’ancien droit est maintenu. Le droit aux PC doit être reconnu au moment de l’entrée en vigueur. Pour ces personnes, à l’âge de référence de l’AVS, un calcul comparatif entre la rente de veuve ou de veuf et la rente de vieillesse de l’AVS sera également effectué, conformément à l’actuel art. 24b LAVS. Conformément à l’ancien droit, seule la rente la plus élevée sera versée. Ces rentiers continueront à avoir droit aux PC s’ils en remplissent les conditions.

4.2 Modification d’autres actes

4.2.1 Loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI)

Art. 43, al. 1, 1^re phrase, et 3

Al. 1. En cas de concours entre les rentes de survivants de l’AVS (rente d’orphelin, rente de parent survivant de l’art 23 AP-LAVS ou rente de veuvage transitoire au sens de l’art. 24 AP-LAVS) et une rente de l’AI, l’assuré qui est veuf au sens de l’état civil a droit à une rente d’invalidité entière comme aujourd’hui. Un calcul comparatif entre la rente d’invalidité entière et la rente de survivants de l’AVS est effectué afin de connaître la rente la plus élevée. La rente la plus élevée est versée tant que l’assuré a droit à une rente de survivants de l’AVS. Étant donné que la rente de parent survivant et la rente de veuvage transitoire sont toujours versées pour une durée limitée, lorsque le droit à ces rentes prend fin, la garantie de la rente la plus élevée s’éteint également et seule la rente AI subsiste.

Al. 3. Cet alinéa donne la compétence au Conseil fédéral d’édicter les dispositions nécessaires pour régler les conséquences de l’extinction d’une rente de survivant de l’AVS, qui est limitée dans le temps. Il s’agira notamment du retour à la rente AI une fois que le droit à la rente de parent survivant de l’AVS ou à la rente de veuvage transitoire de l’AVS s’éteint.