Rapport explicatif
Consultation 2023/100: Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants · 67 pages
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6 Aspects juridiques
6.1 Constitutionnalité
Le projet s’appuie sur les normes constitutionnelles qui régissent la compétence de la Confédération pour légiférer dans le domaine des assurances sociales (art. 112 Cst. pour l’AVS/AI; art. 112a Cst. pour les PC ;art. 117 Cst. pour l’assurance-accidents.
L’art. 112a Cst est interprété à la lumière de la pratique du législateur dans le cadre de la 10e révision de la LAVS71. Dans ce cadre, le législateur a considéré que dans certains cas, le caractère d’accessoriété des prestations complémentaires n’était pas impératif, de sorte que celles-ci pourraient être versées également dans les cas où il n’existe aucun droit à une rente de l’AVS ou de l’AI (cf. message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons72).
6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
6.2.1 Instruments des Nations Unies
Le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I)73 est entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992. Il prévoit à son art. 9 le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. En outre, chaque État partie s’engage à garantir que les droits énoncés dans le Pacte seront exercés sans aucune discrimination fondée, notamment, sur le sexe (art. 2, par. 2).
6.2.2 Instruments de l’Organisation internationale du Travail
La Convention n° 128 du 29 juin 1967 concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants74 a été ratifiée par la Suisse le 13 septembre 1977. La partie IV porte sur les prestations de survivants. La Convention définit l’éventualité couverte, fixe le pourcentage des personnes à protéger, les conditions d’ouverture du droit aux prestations, ainsi que le niveau et la durée de versement de celles-ci.
La Convention n° 102 du 28 juin 1952 concernant la norme minimum de la sécurité sociale75 a été ratifiée par la Suisse le 18 octobre 1977. La partie VI porte sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles et prévoit des prestations en cas de décès du soutien de famille.
71FF 1990 II 1, p. 62
72FF 2002 2155, p. 2332