Rapport explicatif

droits humains¹⁰, les résultats n’ont pas été à la hauteur des attentes. Ces deux rap- ports recommandent de renforcer la protection juridique des personnes handicapées contre la discrimination, notamment dans l’accès aux prestations de services et dans les relations de travail.

Dans son rapport de 2018 sur la politique en faveur des personnes handicapées, le Conseil fédéral renonçait encore à intervenir dans le secteur privé, préférant tabler sur l’élaboration de documents de référence ainsi que sur des mesures d’information et de sensibilisation.

À noter que l’avant-projet n’introduit pas d’obligation générale de garantir l’égalité des chances et l’accessibilité dans les rapports de travail relevant du droit privé et dans les prestations de services fournies par des particuliers, comme c’est en revanche déjà le cas aujourd’hui pour les collectivités publiques. Il entend plutôt réduire les inégalités en incitant les acteurs privés à prendre les mesures adéquates et raisonnablement exi- gibles dans une situation donnée. En vertu de l’avant-projet, le fait de refuser des amé- nagements faciles à mettre en œuvre pourrait constituer une atteinte à la personnalité des personnes handicapées. Par conséquent, les personnes concernées auraient la possibilité d’agir en justice en invoquant les dispositions du droit privé et du droit du travail relatives à la protection de la personnalité – et l’interdiction de la discrimination qui en découle.

L’approche proposée, qui consiste à imposer uniquement les mesures raisonnable- ment exigibles en fonction des circonstances concrètes, favorise l’égalité des per- sonnes handicapées tout en préservant les intérêts légitimes des entreprises privées. Elle tient également compte du fait que les limitations peuvent varier fortement en fonc- tion du handicap et que, dans de nombreux domaines, il n’existe pas encore de normes établies qui garantiraient l’inclusivité de l’environnement de travail ou l’accessibilité des prestations de services.

La reconnaissance légale des langues des signes et la promotion de l’égalité des per- sonnes sourdes et malentendantes constituent un défi particulier. Le Conseil fédéral propose de reconnaître les langues des signes suisses dans le cadre de la LHand. Cette approche permet de concevoir et développer une stratégie cohérente de promo- tion de l’égalité pour toutes les personnes handicapées. Créer une loi spéciale sur la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité d’un groupe spéci- fique présenterait certes l’avantage de clarifier la place des langues des signes dans la politique linguistique et culturelle. Toutefois, cette reconnaissance ne peut trouver sa véritable portée qu’à condition de s’insérer parfaitement dans le dispositif institutionnel mis en place pour la promotion de l’égalité. Le fait de régler ces questions dans la LHand atteste la volonté de mener une politique du handicap globale, qui tienne compte des besoins de toutes les personnes handicapées et qui mise sur des mesures inter- disciplinaires et coordonnées pour régler les problématiques communes aux différents types de handicaps.