Rapport explicatif
Consultation 2023/101: Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand) · 40 pages
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correspondent à leurs compétences7. La possibilité pour les personnes handicapées d’exercer un emploi ainsi que le type d’emploi qu’elles peuvent exercer dépendent de leur situation personnelle, mais aussi des conditions générales. Même les personnes les plus qualifiées ne parviennent pas à trouver un emploi adéquat si l’environnement de travail n’est pas inclusif. Par ailleurs, en admettant qu’elles réussissent à surmonter les difficultés à l’embauche, les personnes handicapées ne jouissent ensuite pas des mêmes chances que les autres en matière de formation continue et d’évolution professionnelle. Le programme prioritaire Égalité et travail, mené de 2018 à 2022, a permis de mieux connaître les approches de lutte contre les inégalités dans le monde du travail, de mettre en lumière les bonnes pratiques et de soutenir leur mise en place dans les entreprises. Avec le soutien financier du DFI et les conseils du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH), plusieurs partenaires ont pris des mesures pour soutenir les entreprises dans la mise en place d’un cadre de travail inclusif. Parmi ces mesures figurent notamment la création d’un outil permettant de mesurer le degré d’inclusion dans les entreprises et de pointer les lacunes sur la base d’une enquête auprès du personnel (Inclusion check), la conception et la réalisation d’ateliers de sensibilisation et de formation pour le personnel et les cadres, ou encore l’élaboration d’un guide pour la mise en place d’un environnement de travail inclusif pour les personnes atteintes d’un handicap psychique.
Pour autant, supprimer les obstacles concrets pour aménager progressivement un environnement de travail inclusif est loin d’être encore un réflexe.
1.1.3 Prestations de service
Pouvoir accéder aux prestations de services est indispensable pour mener une vie autonome, c’est-à-dire pour s’approvisionner en biens et services de consommation courante, gérer ses propres affaires, bénéficier d’offres en matière d’éducation, de loisirs et de culture, et participer à la vie publique et sociale dans son ensemble. Avec la progression de la numérisation, l’accès aux prestations numériques gagne en importance. D’ailleurs, l’amélioration de l’accessibilité des prestations était une préoccupation majeure de la politique du handicap menée de 2018 à 2021. Cette politique a mis l’accent sur l’accessibilité des prestations numériques, en particulier celles de la Confédération et d’autres collectivités publiques. Parmi les mesures marquantes de cette période, on peut citer la révision complète de la norme régissant l’accessibilité des contenus web (eCH-0059), l’élaboration de documents de référence ainsi que des mesures de mise en réseau, de sensibilisation et de responsabilisation des différents acteurs des autorités, des prestataires de services, de l’économie, de la recherche et de la société civile. Ces dernières années, plusieurs cantons et communes ont également pris des mesures pour améliorer l’accessibilité de leurs prestations. Cependant, l’accessibilité des prestations et des équipements ne va toujours pas de soi pour les personnes handicapées. Même les services essentiels comme les soins de santé, les services bancaires et, en général, les services en ligne ou les offres de prévention et de conseil destinées au grand public – par exemple dans la lutte contre la violence8– ne sont toujours pas entièrement accessibles aux personnes handicapées, notamment à cause d’un certain nombre d’entraves qui, bien qu’évitables, persistent encore et toujours.
7 OFS : 26 % des personnes handicapées subissent des discriminations sur leur lieu de travail. Communiqué de presse du 3 dé- cembre 2020. En particulier, 12 % des personnes fortement limitées dans les activités de la vie quotidienne ont indiqué avoir subi de la discrimination sur leur lieu de travail en raison de leur handicap au cours des douze mois précédant l’enquête.
8 Conseil fédéral : Violences subies par des personnes handicapées en Suisse. Rapport du 16 juin 2023 donnant suite au postulat 20.3886 Roth