Rapport explicatif

1.1.4 Reconnaissance des langues des signes suisses

Le 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a présenté un rapport exposant en détail les différentes options envisageables pour reconnaître juridiquement les langues des signes suisses : une reconnaissance dans le cadre des accords du Conseil de l’Europe, comme élément constitutif de la liberté de la langue, comme langue nationale, comme langue (semi-)officielle de la Confédération ou comme langue à promouvoir⁹.

La motion 22.3373 CSEC-N, adoptée dans la foulée par le Parlement, demandait au Conseil fédéral de reconnaître juridiquement les trois langues des signes suisses en créant une loi fédérale sur la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.

La révision partielle de la LHand offre l’opportunité de concrétiser cette demande et de promouvoir l’égalité des personnes sourdes, tout en améliorant la protection générale contre la discrimination.

1.1.5 Objectifs de l’avant-projet

La LHand en vigueur régit l’accès aux constructions et installations, aux transports pu- blics et aux prestations de services. Elle oblige en outre la Confédération en tant qu’em- ployeur à utiliser tous les moyens dont elle dispose pour assurer des chances égales aux personnes handicapées. L’avant-projet s’appuie sur ce champ d’application et vise à améliorer la situation des personnes handicapées dans les domaines du travail et des prestations de services. Conformément au mandat du Parlement, il doit aussi ac- corder une reconnaissance légale aux langues des signes suisses et promouvoir ces langues, leurs expressions culturelles ainsi que l’égalité des personnes sourdes.

Le but est donc de réduire les inégalités dans deux domaines essentiels de la vie quo- tidienne des personnes handicapées et d’améliorer les conditions permettant à ces personnes de participer à la vie de la société en toute autonomie et sur un pied d’égalité avec les autres.

En définitive, la révision de la LHand doit concrétiser l’égalité des personnes handica- pées. Elle vient s’ajouter aux mesures de protection et de promotion des droits des personnes handicapées prises par la Confédération et les cantons dans d’autres do- maines juridiques ou de la vie de tous les jours.

1.2 Solutions étudiées et solution retenue

La LHand vise à promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie en société. La loi en vigueur contient surtout des mesures en faveur de l’accessibilité des infrastructures. De même les dispositions relatives à l’égalité des chances au travail et à l’accessibilité des prestations de services s’appliquent presque exclusivement aux collectivités publiques, le but étant qu’elles soient prises pour modèles et incitent les employeurs et prestataires privés à prendre des mesures volontaires pour éliminer les inégalités.

Comme l’ont montré l’évaluation externe de la LHand réalisée en 2015 ainsi qu’un rap- port du Conseil fédéral basé sur une étude du Centre suisse de compétence pour les