Rapport sur les résultats

notamment eu égard à son caractère ad hoc. Elles sont d’avis que le projet devrait inclure la promotion d’emplois pour les personnes handicapées sur le marché du travail général et des mesures pour leur apporter le soutien nécessaire.

Tendanciellement, les fournisseurs de prestations destinées au public approuvent l’avant-projet de révision, tout en proposant des modifications visant à mieux répondre aux préoccupations spécifiques de chaque secteur ou à assurer la proportionnalité des mesures. La protection des PME et la charge indue qu’elles pourraient subir ressortent comme une préoccupation majeure.

Employeurs Banques salue la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’accessibilité numérique des prestations. En revanche, Employeurs Banques rejette la plupart des mesures visant à mieux protéger les personnes handicapées contre la discrimination dans la vie professionnelle. Les

autres organisations des employeurs (AIHK, Arbeitgeberverband Region Basel, Arbeitgeber Zürich

VZH) rejettent le projet de révision en ce qui concerne le travail et les aspects procéduraux. Bien qu’ils privilégient la promotion d’offres de passerelle plutôt que la règlementation des rapports de travail dans la LHand, ils proposent une série de modifications éventuelles.

En tant que fournisseurs de services, la Poste Suisse salue l’avant-projet mis en consultation. La Poste est aujourd’hui déjà tenue d’offrir des services postaux de qualité égale pour les personnes handicapées et non handicapées. Cela inclut l’accessibilité aux personnes handicapées motrices, tant pour les points d’accès gérés directement que pour les agences postales partenaires. La Poste est également bien positionnée dans le domaine de l’accessibilité numérique, notamment en ce qui concerne les paiements électroniques. En tant qu’employeur, la Poste Suisse est d’avis que la mise en œuvre des dispositions doit être concrétisée. Dans le domaine du travail, les conséquences ne sont pas encore prévisibles, ce qui rend difficile une mise en œuvre concrète. La Poste Suisse propose que le développement de normes prenne en compte la possibilité d’une marge de manœuvre pour une évaluation au cas par cas. Elle exprime pour cela les craintes précitées (manque de clarté, insécurité juridique, surcharge des tribunaux).

HotellerieSuisse est d’avis que les modifications prévues dans le domaine du travail conduisent à une surrèglementation. Selon l’association, le droit du travail protège déjà les travailleurs par le biais du devoir d’assistance, de l’interdiction du licenciement abusif et des interdictions de discrimination. Dans la pratique, une telle réglementation soulève d’innombrables questions ainsi que des difficultés de délimitation. Il est difficile pour la branche d’évaluer les conséquences finales de cette disposition. Il en résulte une grande insécurité juridique. La même crainte est exprimée pour l’accès aux prestations fournies par des particuliers. L’association souligne que les possibilités financières des établissements doivent impérativement être prises en compte à titre indicatif. Dans le secteur de l’hébergement, les petites entreprises manquent souvent de ressources financières ; il est donc déraisonnable d’attendre d’elles qu’elles prennent des mesures aussi importantes. HotellerieSuisse demande dès lors que le principe de proportionnalité s’applique également aux sanctions et que la nature et le montant des conséquences juridiques soient décidés au cas par cas.

Asut et Sunrise soutiennent l’avant-projet. Toutefois, pour des raisons de proportionnalité, ils proposent une modification de l’obligation de rendre accessibles les prestations numériques. SUISSEDIGITAL soutient l’égalité des personnes handicapées et l’accès sans discrimination aux prestations privées destinées au public. L’association approuve les mesures visant à améliorer cet accès. Elle estime cependant qu’il est essentiel d’évaluer avec précision la proportionnalité entre la charge économique pour les particuliers et les bénéfices attendus. Bien que l’interdiction de discrimination inscrite dans la Constitution fédérale n’ait pas d’effet direct sur les particuliers, SUISSEDIGITAL présente deux demandes concrètes pour améliorer la situation. De plus, compte tenu de l’initiative pour l’inclusion qui devrait être déposée prochainement, elle pense qu’il est préférable d’attendre avant de réviser la LHand. En effet, une acceptation de l’initiative pourrait nécessiter une nouvelle révision de la LHand.

Swiss Olympic et Swiss Deaf Sport soutiennent l’avant-projet de révision dans son ensemble, mais regrettent que le sport ne soit que peu pris en compte. Ils proposent que le sport soit explicitement