Rapport sur les résultats

tant que ces mesures ne constituent pas une charge déraisonnable. Cependant, elle souligne le besoin de clarifications sur la portée des aménagements raisonnables pour garantir leur efficacité et aider les particuliers et les employeurs à les mettre en œuvre concrètement. En ce qui concerne les relations de travail, l’USS tient à rappeler la faible protection contre le licenciement en Suisse. L’USS estime que le projet est insuffisant et demande des indemnités plus élevées, la possibilité de réintégrer l’entreprise ou d’autres mesures comparables en cas de licenciement abusif. Elle note une disparité entre les protections contre le licenciement pour différentes formes de discrimination, et demande une égalité de traitement dans ce domaine.

Arbeitgeberverband Region Basel cite le rapport sur l’analyse d’impact de la réglementation selon lequel : « [...] l’effet de la révision partielle est très difficile à évaluer. L’utilité concrète pour les personnes handicapées n’est pas évidente ». HotellerieSuisse est aussi d’avis que le droit du travail protège suffisamment les travailleurs handicapés.

3.5 Organisations de personnes handicapées

Les organisations de personnes handicapées reconnaissent la nécessité d’agir. Ces organisations expriment toutefois un rejet général de la direction prise dans l’avant-projet et appellent à une révision plus large qui prendrait en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées, ainsi que leur participation au processus législatif.

Inclusion handicap, insieme et Pro Infirmis estiment que le projet doit être revu de fond en comble, car les propositions du Conseil fédéral ne répondent pas adéquatement aux besoins des personnes handicapées. Les thèmes abordés sont trop restreints et des domaines essentiels sont négligés, comme ceux de la construction et des transports publics. La « responsabilité de l’inclusion » est en outre injustement placée sur les personnes handicapées, rendant l’accès à la justice plus difficile. La nouvelle disposition concernant le droit de recours des associations est également critiquée en ce sens qu’elle détériorait potentiellement la situation juridique des personnes handicapées. Les organisations insistent sur la nécessité d’inclure des propositions visant à renforcer les institutions et les organisations impliquées dans la mise en œuvre des droits des personnes handicapées, et soulignent que les propositions relatives à la reconnaissance de la langue des signes ne correspondent pas aux attentes du Parlement. En outre, elles appellent à une révision plus large de la loi, avec la participation des personnes handicapées et de leurs organisations, afin de garantir la concrétisation des objectifs d’inclusion.

La faîtière Agile demande elle aussi une révision complète du projet en accord avec la CDPH et les droits fondamentaux, et avec la participation de toutes les parties prenantes, y compris les organisations de personnes en situation de handicap. La révision, nécessaire, est ample et complexe ; elle exige donc, selon Agile, davantage de temps. De plus, des adaptations d’autres textes législatifs importants, tels que la LAI et la LIPPI, doivent être envisagées pour assurer une véritable inclusion et participation des personnes en situation de handicap. La protection des droits humains des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie nécessite une approche transversale et une connexion entre les différents textes législatifs.

La SGB-FSS et les associations et organisations défendant les intérêts des personnes sourdes et malentendantes ont toutes formulé une opposition de principe à la révision au motif principal que les langues des signes ne sont pas un handicap et que leur reconnaissance n’a, par conséquent, pas sa place dans la révision de la LHand. Elles estiment en outre que les modifications de la LHand envisagées pour les autres handicaps sont défavorables aux personnes sourdes et malentendantes, notamment dans le domaine du travail et des prestations, et soulignent les défis que le bouleversement numérique du marché du travail pose spécifiquement pour la communication en langues des signes.

3.6 Autres parties prenantes

ARTISET/INSOS ont surtout exprimé leur scepticisme quant au concept d’aménagements raisonnables. Selon elles, ce concept ne permet pas de promouvoir durablement l’égalité des personnes handicapées,