Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

pourrait s’ensuivre une nouvelle hausse des primes, ce que santésuisse juge inacceptable.

Pro Senectute estime que le projet doit tenir compte des conséquences financières et être complété en conséquence par des mesures visant à garantir le financement.

SIGA et vsao demandent elles aussi que la Confédération prenne en charge, en collaboration avec les cantons, une participation aux coûts supplémentaires ou qu’elle définisse un autre moyen de couvrir les coûts supplémentaires générés.

SSR fait remarquer que les améliorations ne peuvent être mises en œuvre que par une adaptation des tarifs, en particulier dans le domaine du financement des soins de longue durée et des soins à domicile.

Syna et Travail.Suisse proposent que l’OFSP convoque une table ronde avec les partenaires sociaux et les cantons sur la question du financement.

VASOS demande que les cantons, en particulier, soient tenus de participer aux coûts

supplémentaires. À son sens, il faut éviter un financement par l’AOS, sous peine d’engendrer une hausse excessive des primes.

VfP appelle à des propositions de solutions concrètes afin que les établissements disposent des moyens financiers nécessaires pour mettre en œuvre des conditions de travail

améliorées. VfP attend de la Confédération qu’elle demande aussi aux cantons, notamment, d’édicter des directives légales pour améliorer la répartition opérationnelle des ressources en faveur des soins et de régler une participation financière des cantons afin que l’art. 117b puisse être effectivement mis en œuvre.

3.2.3 Absence de directives concernant la dotation en personnel

CDS et avec elle AG, JU, LU et OW regrettent que le thème de la dotation en personnel adaptée aux besoins ne soit pas prévu dans le projet de loi. Ils seraient favorables à ce que la loi aborde au moins le sujet dans l’intérêt de l’assurance et du développement de la qualité, par exemple en chargeant les fournisseurs de prestations de développer une méthode pour définir des normes et d’échanger sur des bonnes pratiques.

GE et VS regrettent que la thématique de la dotation en personnel adaptée aux besoins ne figure pas dans l’avant-projet de LCTSI.

NE regrette lui aussi que la question du skill and grade mix ne soit pas abordée. Il estime que les améliorations nécessaires ne pouvant toutefois être mises en œuvre au niveau cantonal, des recommandations et des directives concrètes seraient pertinentes au niveau national.

SG ne comprend pas pourquoi on a renoncé à des directives sur la dotation en personnel adaptée aux besoins. Les modèles de travail prévoyant une réduction du nombre d’heures entraîneront immédiatement une intensification massive du travail et, donc, une détérioration des conditions de travail si des exigences minimales ne sont pas définies concernant le skill and grade mix. La mise en place produirait donc un effet contraire et la pression sur le

personnel infirmier s’accroîtrait encore. SG demande donc impérativement l’inscription dans la LCTSI d’exigences minimales concernant le nombre d’infirmiers par rapport au nombre de patients.

PVL demande l’ajout d’une nouvelle section sur la dotation en personnel. Il estime que la LAMal vise à instaurer une concurrence en matière de prix et de qualité grâce à des

négociations tarifaires autonomes entre les fournisseurs de prestations et les assurances. Or, les études ont montré que cela fonctionnait très mal. La Confédération n’ayant pas démontré sa volonté de régulation sur ce point, il lui incombe également de trouver d’autres moyens de mettre en œuvre la concurrence en matière de qualité.

Les VERT-E-S réfutent la proposition de renoncer à des directives relatives à une dotation minimale en personnel, car il s’agit d’un élément central de l’initiative sur les soins infirmiers.

PSS regrette que le Conseil fédéral ait renoncé à édicter des prescriptions en matière de dotation en personnel.