Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020¹⁵ sur le programme de la législature 2019 à 2023 ni dans l’arrêté fédéral du 21 septembre 2020¹⁶ sur le programme de la législature 2019 à 2023. Les modifications proposées permettent néanmoins de mettre en œuvre plusieurs interventions parlementaires.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

Peuvent être classées les interventions parlementaires suivantes :

- La motion Maury Pasquier (19.4270) « Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d’exploitation » ainsi que la motion Martin Min Li (19.4110) au contenu identique. Le présent projet prévoit d’étendre l’octroi de l’allocation d’exploitation à tous les congés indemnisés par le régime des APG, répondant ainsi à la demande de verser l’allocation d’exploitation aux mères pendant le congé de maternité.

- La motion Herzog Eva (22.4019) « Allocations pour perte de gain. Indemnités journalières égales pour le service militaire et la maternité » ainsi que la motion Bertschy Kathrin (22.3778) dont le contenu est identique. Les deux motions chargent le Conseil fédéral de prévoir le même montant maximal d’indemnités journalières pour la maternité et le service militaire. Les modifications proposées ici permettent d’éliminer les différences de traitement dans le régime des APG, de sorte que l'objectif visé par ces deux motions est atteint.

- La motion Müller (22.3608) « Garantir l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation d’enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l’exécution » donne le mandat au Conseil fédéral de modifier les conditions d’octroi de l’allocation de prise en charge prévues par la LAPG. Ces modifications sont concrétisées dans le présent projet.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

En matière sociale, l’Union européenne (UE) doit soutenir et compléter l’action des États membres notamment dans le domaine de l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail. C’est dans ce contexte que l’UE a adopté en 2019 la directive concernant l’équilibre