Rapport explicatif

L’allocation pour enfant de la LAPG et les allocations familiales de la LAFam poursuivent donc le même but. Or, il s’avère qu’une personne qui effectue un service et qui a des enfants touche non seulement les allocations familiales mais aussi l’allocation pour enfant. La même situation est donc indemnisée deux fois, par des régimes différents, ce qui n’est plus légitime. Pour cette raison, il convient de supprimer les allocations pour enfant dans les APG et de ne l'accorder ainsi à aucun bénéficiaire du régime des APG.

Par la même occasion, cela permet d’éliminer une différence de traitement dans l’indemnisation des bénéficiaires du régime des APG. En effet, l’allocation pour enfant n’est pas octroyée aux autres bénéficiaires.

Étant donné que l’allocation pour enfant est supprimée, il n’y a plus lieu de faire la différence entre « allocation de base » et « allocation totale ». Le pourcentage des différentes allocations sera adapté conformément au nouveau montant maximal, pour que les montants correspondent au moins aux montants fixés au 1^erjanvier 2023 dans le cadre de l’adaptation du montant maximal.

3.1.2.2 Allocation pour frais de garde

Selon le droit en vigueur, les personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ont droit à une allocation pour frais de garde si elles établissent que des coûts supplémentaires pour de tels frais sont occasionnés par l’accomplissement d’une période de service de deux jours consécutifs au moins (art. 7, al. 1, LAPG). Le Conseil fédéral fixe le montant maximal de l’allocation et règle les modalités (art. 7, al. 2, LAPG). Donnent droit à l’allocation les enfants de la personne qui fait du service, ainsi que les enfants recueillis par la personne qui fait du service dont elle assume gratuitement et durablement les frais d’entretien et d’éducation (art. 6, al. 2, LAPG). Les coûts effectifs sont remboursés s’ils dépassent 20 francs par jour mais jusqu’à 75 francs par jour de service au maximum (art. 13 de l’ordonnance du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain [OAPG]¹⁹).

Le but de l’allocation pour frais de garde est de participer aux coûts supplémentaires relatifs à la garde des enfants occasionnés par le service. À l’avenir, l’allocation pour frais de garde remboursera uniquement les frais pour la prise en charge extrafamiliale.

La personne qui fait du service obtient une allocation pour frais de garde car ce service l’empêche de s’occuper de ses enfants. Pour les autres congés, cette allocation est octroyée lorsque le parent concerné ne peut plus s’occuper des enfants pour des raisons de santé et doit donc avoir recours à l’accueil extrafamilial pour enfants.

Dans le cas d’un parent qui bénéficie d’un congé indemnisé par le régime des APG, les situations dans lesquelles des coûts supplémentaires relatifs à la garde des enfants sont avérés devraient être rares. En effet, le but des congés en question est justement d’être auprès de l’enfant. Dans certaines situations particulières toutefois, des frais de garde devraient être remboursés.