Rapport explicatif

par quintal en vue de diminuer la dette constituée par le prêt). Le propriétaire devra donc rembourser 25 francs par quintal (PA2 – PB2) au fonds de garantie, qui prendra à sa charge la perte de 15 francs par quintal. Dans tous les cas de figure, le risque de baisse de prix est assumé par le fonds de garantie.

La détermination du prix de base relève de la compétence de l’organisation chargée des réserves obligatoires. Les prix de base suivants fixés par réservesuisse sont actuellement en vigueur :

céréales (aliments et fourrages) : CHF 8.– / 100 kg

sucre : CHF 15.– / 100 kg

riz : CHF 15.– / 100 kg

huiles et graisses comestibles : CHF 15.– / 100 kg

Il est difficile d’estimer le volume des contributions aux fonds de garantie qui pourront être perçues par la coopérative réservesuisse dans le domaine de l’alimentation au cours des prochaines années et décennies. Si les prix de base augmentent, les propriétaires de réserves obligatoires devront consacrer davantage de capital propre à ces stocks stratégiques, ce qui aura pour effet d’accroître les indemnités de capital. Dans un tel cas de figure (hausse des prix de base et augmentation de la part de capital propre correspondante), il faut en outre s’attendre à ce que les propriétaires de réserves obligatoires sollicitent davantage la Confédération.

Les entreprises ont en effet la possibilité de contracter des prêts pour réserves obligatoires garantis par la Confédération en vue d’augmenter leur part à la valeur marchande (voir ch. 4.3.3). L’indemnisation du capital propre investi par les propriétaires de réserves obligatoires est fondée sur le taux SARON. Si ce dernier est négatif, le taux appliqué est de 0 %. Tant que la situation sur le marché des capitaux n’évolue pas, la part de capital propre n’a aucun effet sur l’indemnisation des coûts de financement. En revanche, toute augmentation des taux d’intérêt sur les marchés des capitaux se traduit par une hausse des coûts de capital, sur la base du taux SARON.

Au 31 décembre 2021, la valeur marchande totale des réserves obligatoires pour les aliments et les fourrages s’élevait à 554 millions de francs, dont 494 millions (90 %) financés par des prêts des fonds de garantie. La valeur marchande inscrite dans les comptes des entreprises avoisinait ainsi 60 millions, dont 16 millions étaient couverts par des garanties de la Confédération.

4.3.3. Prêts pour réserves obligatoires garantis par la Confédération

Aujourd’hui, les banques appliquent un taux d’intérêt fondé sur le SARON aux entreprises qui sollicitent des prêts pour réserves obligatoires garantis par la Confédération. Ce taux a été très bas ces dernières années et a même évolué longtemps en zone négative. En cas de hausse des taux d’intérêt sur les marchés des capitaux, les coûts de capital suivent l’évolution du taux SARON. De ce fait, les Chambres fédérales ont adopté en 2019 un crédit d’engagement au titre de garanties fédérales en vue de prêts pour réserves obligatoires. Sont également in-