Rapport sur les résultats

En ce qui concerne le financement des coûts d’investissement initiaux et des coûts opérationnels récurrents induits par la hausse des réserves obligatoires alimentaires, l’USS approuve le principe d’une indemnisation par le biais des contributions au fonds de garantie existantes et considère également que la modification envisagée de la LAP visant à lever l’interdiction de prélever une taxe sur la première mise sur le marché d’aliments et de fourrages se justifie sur le principe.

Dans son avis, l’USS se réfère au rapport d’enquête administrative sur les structures de direction et d’organisation, la conformité et la gouvernance de l’Approvisionnement économique du pays, dont le Conseil fédéral a pris connaissance en novembre 2020, et relève que ce rapport constate de graves lacunes et formule une série de recommandations. La faîtière syndicale souhaite que la révision de la LAP, annoncée par le DEFR, soit rapidement mise en consultation.

3.4. Organisations chargées de la gestion des fonds de garantie du stockage stratégique

Deux organisations privées gérant les fonds de garantie destinés aux réserves obligatoires ont pris position dans le cadre de la consultation. Il s’agit de CARBURA (huiles minérales) et de la coopérative réservesuisse (aliments et fourrages). CARBURA s’interroge sur la stratégie sur laquelle repose le projet. Elle rejette par ailleurs catégoriquement l’assouplissement du régime de stockage obligatoire demandé par certains représentants du secteur concerné. La coopérative réservesuisse rejette le projet dans son ensemble et soumet une contre-proposition pour ce qui est de la modification des quantités. Ces deux avis sont résumés ci-après.

CARBURA

CARBURA s’interroge sur le scénario sur lequel repose le projet et sur la pertinence de l’hypothèse d’une interruption complète des importations. Elle signale aussi que les coûts de l’extension de l’infrastructure de stockage pourraient être nettement plus élevés que prévu (hausse des prix de la construction, évolution des taux d’intérêt). En outre, elle regrette que le projet passe sous silence les questions de la disponibilité des terrains à bâtir et des oppositions qui font obstacle aux procédures d’autorisation. Elle souligne que les entreprises qui investissent dans de nouvelles infrastructures de stockage doivent avoir la certitude que leurs coûts seront couverts par les indemnités pour frais de stockage.

CARBURA rejette catégoriquement la possibilité d’assouplir le régime du stockage stratégique évoquée dans le projet, et ce aussi bien pour les aliments et les fourrages que pour tous les autres produits soumis aux réserves obligatoires. Même si elle comprend la situation particulière du secteur alimentaire, où de grandes quantités sont récoltées en peu de temps, elle considère qu’il serait imprudent de réduire chaque année à une certaine période les réserves obligatoires destinées à pallier un arrêt des importations. Pour elle, il faut faire une distinction claire entre l’infrastructure servant aux réserves commerciales et celle utilisée pour les réserves obligatoires. Elle estime que les récoltes devraient être stockées dans les installations destinées aux réserves commerciales, et qu’il n’est dès lors pas nécessaire de réduire le volume des réserves obligatoires avant la récolte. Elle est d’avis que l’assouplissement demandé par une partie de la branche serait un dangereux précédent qui saperait la sécurité d’approvisionnement. À ses yeux, les contre-arguments mentionnés dans le rapport l’emportent sur les intérêts particuliers des entreprises concernées qui arguent de la nécessité d’un assouplissement et d’une réduction des pics d’exploitation, et il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière sur cette demande.