Rapport sur les résultats

CARBURA est très favorable à la levée de l’interdiction de prélever des contributions au fonds de garantie sur la production indigène, mentionnée dans le rapport mis en consultation et qui doit être mise en œuvre dans la révision de la LAP. Il n’est pas concevable pour elle que la production nationale ne participe pas aux frais de stockage. CARBURA signale que, dans le domaine des carburants et combustibles liquides, la production indigène est intégrée dans le système du fonds de garantie avec les mêmes droits et obligations depuis des décennies et que c’est également le cas des entreprises suisses de production de biocarburants depuis une dizaine d’années.

Coopérative réservesuisse

La coopérative réservesuisse rejette le projet de modification de l’ordonnance sous sa forme actuelle. Elle exprime des doutes d’ordre général sur l’utilité du modèle d’approvisionnement en trois étapes proposé et émet des réserves spécifiques concernant la possibilité de mettre en œuvre le volet du projet relatif aux céréales et au riz. Elle demande en outre qu’une analyse coûts-bénéfices plus approfondie et mieux argumentée soit réalisée.

Volume des réserves obligatoires

La coopérative réservesuisse fait observer que les quantités de céréales et de riz prévues dans le projet d’ordonnance impliqueraient une charge supplémentaire significative pour la rotation des stocks d’aliments ainsi que des investissements considérables pour la mise en place de capacités de stockage supplémentaires. Pour elle, il n’est pas possible d’intégrer rationnellement de tels volumes dans l’activité commerciale des entreprises, car ce n’est pas compatible avec leurs processus d’exploitation. La rentabilité des infrastructures de stockage supplémentaires qui doivent être préfinancées par les propriétaires de réserves obligatoires n’est par ailleurs pas garantie. Pour le riz, les réserves prévues correspondent pratiquement à la consommation annuelle et on ne dispose pas des infrastructures nécessaires.

En ce qui concerne les réserves obligatoires de fourrages hautement caloriques, elle juge que le projet n’est pas applicable, dans la mesure où il prévoit que ces réserves soient exclusivement constituées de céréales à double usage. L’intégration des quantités supplémentaires de céréales à double usage dans les processus d’exploitation n’est pas garantie. Selon le modèle proposé, la quantité annuelle à utiliser pour assurer la rotation de la marchandise couvrirait environ la moitié de la demande de blé panifiable, ce qui signifie qu’une grande partie des ressources des entreprises devrait être consacrée à la commercialisation des réserves obligatoires. Pour la coopérative, les investissements nécessaires à l’extension de l’infrastructure de stockage sont en outre nettement sous-estimés dans le rapport explicatif accompagnant le projet. Le rapport indique à juste titre que l’extension prévue nécessiterait la construction de capacités de stockage supplémentaires pour environ 245 000 tonnes de marchandises soumises au stockage obligatoire. Toutefois, la nécessité de remplacer toutes les céréales fourragères par des céréales à double usage dont la qualité convient à l’alimentation humaine entraînerait, outre une coûteuse rotation des stocks, un besoin supplémentaire en capacités de stockage évalué à environ 150 000 tonnes. Avec des coûts d’investissement de quelque 1000 francs la tonne, les investissements correspondants de l’économie dans son ensemble s’élèveraient en conséquence d’environ 150 millions de francs pour atteindre à peu près 395 millions de francs, que les propriétaires de réserves obligatoires concernés devraient financer avec leurs fonds propres.

Pour réservesuisse, la réduction drastique des cheptels de porcs et de volailles en cas de grave pénurie telle qu’elle est présentée dans le rapport explicatif paraît difficile à mettre en œuvre dans un laps de