Rapport explicatif

au moins de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse indépendante ou de payer une taxe de remplacement correspondante. L’obligation d’investissement entrera en vigueur le 1^er janvier 2024. D’ici à la fin de 2028, l’OFC établira à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur l’obligation d’investissement et ses effets sur la production audiovisuelle en Suisse.

− Mise en œuvre de la stratégie Culture du bâti (OFC) : La stratégie Culture du bâti³⁷

adoptée par le Conseil fédéral le 26 février 2020 a pour objectif un renforcement global de la culture du bâti par la Confédération. Quinze services fédéraux participent à sa mise en œuvre sous l’égide de l’Office fédéral de la culture. Le premier plan d’action pour la période 2020 à 2023 contenait 41 mesures concrètes. Les points forts de la mise en œuvre concernaient la collaboration transsectorielle, l’élaboration de bases, la promotion de compétences spécialisées et la transmission de savoirs. La Suisse a renforcé son leadership au niveau international. La deuxième conférence des ministres européens de la culture, qui s’est tenue du 14 au 16 janvier 2023, a été marquée par le lancement de l’Alliance de Davos pour la culture du bâti³⁸. Cette alliance réunit des acteurs internationaux du secteur public, de l’économie et de la société civile.

− Échanges scolaires (OFC) : En novembre 2017, la Confédération et les cantons ont

adopté la stratégie « Échanges et mobilité »³⁹. Cette stratégie trace le cadre d’une collaboration efficace entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. Pour la période 2021 à 2024, un programme d’échanges nationaux dans la formation professionnelle initiale a été lancé en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles. Le but est de soutenir les écoles professionnelles, les entreprises formatrices, les associations professionnelles, les offices cantonaux de la formation professionnelle et d’autres organisations proches de la formation professionnelle dans la réalisation de projets d’échanges. Le programme a déjà permis à de nombreuses personnes en formation ou récemment diplômées d’acquérir une expérience professionnelle dans une autre région linguistique de Suisse.

− Promotion des talents musicaux (OFC) : « Jeunes Talents Musique » soutient depuis

2022 les cantons dans le développement et la mise en œuvre de leurs programmes d’encouragement des talents. Les programmes des cantons ont pour but de détecter le plus tôt possible les enfants et les jeunes ayant un haut potentiel musical pour leur apporter un soutien adapté. À la fin de l’année 2022, 15 cantons avaient déjà fait part de leur intention de participer au programme « Jeunes Talents Musique ». Ce programme complète le programme « Jeunesse et Musique » lancé par la Confédération en 2016, qui cherche à promouvoir la pratique musicale à large échelle. À la fin de 2022, plus de 125 000 enfants et jeunes avaient pu en bénéficier.

− Pérennisation du soutien du design et des médias interactifs (Pro Helvetia) : En in-

tégrant l’encouragement du design, y compris la conception de jeux vidéo (game design ; anciennement médias interactifs), dans son portefeuille, Pro Helvetia a réussi à consolider son modèle d’encouragement, qui repose sur les trois piliers que sont les contributions à la création, les mesures de mentorat et de coaching ainsi que