Rapport explicatif

principe de subsidiarité découle de la répartition constitutionnelle des tâches entre les différents acteurs étatiques, telle qu’elle est présentée dans le message culture 2012-2015⁴⁵.

L’encouragement de la culture par la Confédération poursuit les objectifs suivants : renforcer la cohésion et la diversité culturelle de la Suisse ; promouvoir une offre culturelle variée et de qualité ; créer des conditions favorables aux acteurs culturels et aux institutions et organisations culturelles ; faciliter l’accès de la population à la culture ; et faire connaître la création culturelle suisse à l’étranger (cf. art. 3 LEC).

La Confédération fixe ses priorités culturelles en collaboration avec les cantons, les villes et les communes (art. 5 LEC). Elle ne soutient en principe que les projets, les institutions et les organisations présentant un intérêt national (art. 6 LEC) et elle donne la priorité à des projets qui contribuent de façon notable à la diversité culturelle et linguistique ou permettent à la population d’avoir un large accès à la culture (art. 8 LEC).

Les enjeux auxquels est confrontée la culture en Suisse sont de plus en plus souvent d’importance suprarégionale et ont toujours plus tendance à concerner tous les acteurs étatiques dans leurs domaines de compétence respectifs (cf. ch. 2). Il en résulte un besoin accru de coopération et de coordination (cf. ch. 3.1.1). Sur la base des enjeux et des objectifs identifiés pour la politique culturelle pour la période 2025 à 2028, la Confédération a réexaminé ses mesures d’encouragement et les a adaptées lorsque c’était nécessaire.

Les chapitres suivants décrivent la situation actuelle dans chaque domaine d’encouragement et exposent les adaptations prévues. Celles-ci pourront consister soit en un développement de mesures existantes soit en l’introduction de nouvelles mesures qui seront mises en œuvre dans le cadre du volume financier proposé dans le message culture 2025-2028.

5.1 Création culturelle professionnelle en général

5.1.1 Sécurité sociale des travailleurs culturels

Point de la situation

Les enjeux liés à la sécurité sociale des acteurs culturels sont mentionnés ci-dessus dans le champ d’action « La culture, un environnement professionnel » (cf. ch. 2.1). La question est traitée de manière approfondie dans le rapport « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse » du 9 juin 2023 qui répond au postulat Maret 21.3281 (« Quid de la sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse ? »)⁴⁶. Ce rapport fait état d’une hausse du nombre total de personnes travaillant dans le secteur de la culture sur la période 2010 à 2020. Dans le même temps, le travail à temps partiel a connu une augmentation supérieure à la moyenne. Par ailleurs, les engagements de durée déterminée, les cumuls d’emplois ou le statut d’indépendant se rencontrent plus fréquemment dans le secteur de la culture que dans l’ensemble de l’économie. Le revenu des acteurs culturels est inférieur au revenu moyen (valeur moyenne) dans l’ensemble de l’économie en Suisse.

La prévoyance vieillesse des acteurs culturels présente souvent des lacunes considérables, notamment en ce qui concerne le 2^e pilier. La cause en est d’une part les dispositions actuelles