Rapport explicatif

en matière de seuil d’accès et de déduction de coordination. Selon diverses enquêtes, ces lacunes ont aussi pour origine la situation des revenus, lesquels ne permettent pas aux acteurs culturels, surtout s’ils sont indépendants, de cotiser suffisamment à la prévoyance vieillesse. De plus, de nombreux travailleurs culturels indépendants ne sont pas suffisamment couverts contre les pertes de gain en cas d’accident ou de maladie.

Ces dernières années, les associations culturelles et d’autres acteurs culturels ont publié différentes études qui proposent des pistes pour améliorer la sécurité sociale des professionnels de la culture.

Adaptations prévues pour la période 2025 à 2028

Le rapport « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse » du 9 juin 2023 évalue ce que le Conseil fédéral estime être les principales améliorations proposées par les associations culturelles et les autres acteurs culturels. Le rapport prévoit des mesures concrètes :

Centre de conseil et de services pour les acteurs culturels

La Confédération (Office fédéral des assurances sociales [OFAS] et OFC) examine avec les associations culturelles si la mise sur pied d’une offre nationale qui faciliterait en particulier l’exécution de tâches administratives en lien avec les assurances sociales répond à un besoin. Ce centre fournirait aux acteurs culturels conseil et services pour les questions relatives au droit des assurances sociales (en particulier concernant le statut de cotisant), proposerait la location de services et se chargerait des décomptes auprès des assurances sociales. La Confédération est disposée à apporter aux associations d’acteurs culturels un soutien tant technique (OFAS) que financier (OFC), au besoin, pour la mise en place d’une telle offre.

Procédure de décompte simplifiée pour les associations d’amateurs et les petites organisations culturelles

La Confédération (OFAS et OFC) examinera avec les caisses de compensation et les associations d’acteurs culturels comment mieux faire connaître au sein du secteur de la culture la procédure de décompte simplifiée prévue par la loi sur le travail au noir (LTN)⁴⁷.

Améliorations dans la prévoyance vieillesse et l’assurance-accidents facultative

− La Confédération (Conseil fédéral) étendra ponctuellement la liste des catégories d’employeurs figurant à l’art. 34d, al. 2, RAVS.

− La Confédération (OFC) abordera à nouveau avec les associations culturelles la question de la création d’une institution de prévoyance collective destinée à l’ensemble des acteurs culturels.

− La Confédération (OFSP) examinera la possibilité d’abaisser le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative des indépendants (modification, le cas échéant, de l’art. 138 OLAA).

− En complément des mesures prises par la Confédération, les cantons et les villes examinent actuellement, se fondant sur une recommandation du Dialogue culturel national du 10 mai 2021, les moyens d’inciter les bénéficiaires de leurs aides financières à cotiser au 2^e pilier.

Simplification de l’accès au statut d’indépendant

La Confédération (OFAS) élabore en collaboration avec les caisses de compensation une application web qui devrait simplifier l’accès au statut d’indépendant. Elle revoit par ailleurs les directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD) en ce qui concerne le