Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

1 Contexte

Le 28 novembre 2021, l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » a été acceptée par le peuple et les cantons1. En conséquence, le nouvel art. 117b et les dispositions transitoires s’y rapportant ont été inscrits dans la Constitution.

Afin d’accélérer la mise en œuvre de l’art. 117b Cst., le Conseil fédéral a décidé, le 12 janvier 2022, de reprendre la contre-proposition adoptée de manière indirecte par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021 (iv. pa. 19.401)2. Le projet de loi comprend une offensive en matière de formation (promotion de la formation dans le domaine des soins infirmiers par le biais de contributions des cantons et de la Confédération), la possibilité pour le personnel infirmier de facturer certaines prestations directement à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que différentes modifications du code de procédure pénale3, de la procédure pénale militaire4 et de la loi sur la formation professionnelle5. Dans l’ensemble, la Confédération est en mesure de soutenir les dépenses cantonales en matière de formation dans le domaine des soins infirmiers jusqu’à concurrence de 469 millions de francs pendant huit ans. Afin d’accroître le nombre de diplômes dans les hautes écoles spécialisées (HES) cantonales, l’arrêté fédéral sur les aides financières visant à augmenter le nombre de

diplômes en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées cantonales6 a été adopté. En outre, la Confédération devrait soutenir financièrement des projets qui concourent à l’efficacité dans le domaine des soins médicaux de base (ESMB) et, en particulier,

l’interprofessionnalité. Le Parlement a adopté le projet de loi et les arrêtés fédéraux

correspondant le 16 décembre 20227.

Le présent projet mis en consultation comprend les dispositions d’exécution relatives à l’offensive en matière de formation, la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)8 et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)9, la modification de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)10 ainsi que

l’ordonnance sur les aides financières visant à promouvoir l’ESMB. Les bases légales relatives à l’octroi de ces aides financières dans la loi sur les professions de la santé

(LPSan)11 et la loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd)12 devraient

également entrer en vigueur. Le projet dans son ensemble devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.

2 Procédure de consultation et principes d’évaluation

Le 23 août 2023, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les dispositions d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans les soins infirmiers et sur l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers). Cette consultation s’est déroulée jusqu’au 23 novembre 2023.

2.1 Procédure de consultation

Ont été invités à prendre part à la procédure de consultation les gouvernements des

26 cantons, les Conférences des gouvernements cantonaux, 11 partis politiques,

3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent

¹FF 2022 894

²Disponible sous : www.parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > 19.401

3 RS 312.0

4 RS 322.1

5 RS 412.10

⁶FF 2022 1501

⁷Disponible sous : www.parlement.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > 22.040 > Informations

complémentaires > Texte pour le vote final

8 RS 832.102

9 RS 832.112.31

10 RS 412.101