Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

CDS et avec elle CDIP ainsi que AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH relèvent que les cantons ne ménagent aucun effort pour créer les bases légales nécessaires pour mettre en œuvre de la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers.

Ils évoquent à cet égard les défis auxquels ils sont confrontés en raison de l’absence de dispositions d’exécution de la Confédération (ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers) et des changements apportés à certaines conditions-cadres (p. ex. l’aide relative aux places de stage, la diminution progressive des contributions fédérales ou le moment à partir duquel les mesures cantonales font l’objet d’un soutien). L’adoption rapide des dispositions d’ordonnance et la clarification de la situation juridique jouent, par conséquent, un rôle décisif dans le rythme de mise en œuvre. Les cantons demandent, en outre, des procédures aussi souples que possible afin de pouvoir limiter la charge administrative.

Par ailleurs, CDS et avec elle CDIP ainsi que AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SZ, TG, TI, UR, VD et ZG font remarquer qu’une concrétisation réussie et efficace de l’offensive en matière de formation dépend notamment du traitement des demandes par la Confédération, qui doit rester aussi simple et pratique que possible. Ils attendent donc de la Confédération qu’elle intègre rapidement les besoins des cantons dans l’organisation de cette procédure et leur fournisse suffisamment tôt les formulaires de demande et les directives correspondantes.

3.1 Avis généraux sur l’ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

L’offensive en matière de formation est majoritairement approuvée par les participants à la consultation ; leurs retours concernent des points tels que l’organisation concrète des

procédures d’obtention et de répartition des contributions fédérales.

D’après CDS (et avec elle CDIP ainsi que AG, AI, BE, BL, FR, GL, GR, NE, OW, SG, SZ,

UR, VD, VS, ZG et ZH), les cantons sont conscients du rôle central qu’ils jouent dans

l’offensive en matière de formation et savent que seul un effort financier commun de la Confédération et des cantons peut permettre d’atteindre les objectifs de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Par conséquent, les cantons ne réduiront en aucun cas les contributions financières octroyées jusqu’à présent pour cette formation. Ils sont donc surpris que le Conseil fédéral demande aux cantons d’expliquer, dans le cadre de la consultation, comment ils comptent utiliser les contributions fédérales pour soutenir l’offensive en la matière. Il s’agit là d’une procédure inhabituelle dans le cadre d’une consultation. De plus, CDS, CDIP ainsi que AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, NE, OW, SG, SZ, UR, VD, VS, ZG et ZH s’étonnent que la Confédération insinue que les cantons ne prennent pas au sérieux l’offensive et menace d’étudier « d’autres

réglementations pour renforcer l’effet de l’encouragement » si les cantons ne prennent pas d’autres mesures avec les contributions fédérales.

CDS, CDIP ainsi que AG, AI, AR, BE, BL, FR, GL, GR, NE, OW, SG, SZ, UR, VD, VS, ZG et ZH soulignent que, pour établir le budget de leurs moyens financiers, les cantons ont besoin d’une prévisibilité aussi élevée que possible des contributions fédérales. À cet égard, ils saluent vivement le calcul du montant maximal auquel a droit chaque canton pour augmenter le nombre de diplômes dans les écoles supérieures (ES) sur l’ensemble de la période

d’encouragement comme mentionné à l’art. 10 de l’ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Cependant, ils ne comprennent pas les différences dans la même loi concernant le calcul des contributions et les procédures de demande entre les domaines d’encouragement relatifs à la formation pratique et aux aides à la formation d’une part, et l’encouragement à augmenter le nombre de diplômes dans les ES d’autre part. Les cantons souhaitent que la Confédération harmonise les procédures, calcule le montant maximal total revenant à chaque canton dans le cadre de la loi relative à