Rapport sur les résultats
Consultation 2023/20: Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers) · 73 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1reétape de l’initiative sur les soins infirmiers
4.5.7.8 Art. 7, al. 2, let. d
Aucune remarque.
4.5.7.9 Art. 7, al. 3
Aucune remarque.
4.5.8 Art. 8 Évaluation approfondie du projet
ARTISET et Innovationsociale demandent la suppression de l’article. Si l’évaluation approfondie du projet est maintenue, elles demandent que la Confédération prenne en charge les coûts correspondants.
4.5.9 Art. 9 Entrée en vigueur et durée de validité
Aucune remarque.
4.6 Ordonnance sur l’entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé
Aucune remarque.
5 Consultation
Conformément à l’art. 913 de la loi sur la consultation, sont accessibles au public le dossier soumis à consultation, les avis exprimés par les participants après expiration du délai de consultation et le rapport rendant compte des résultats après que le Conseil fédéral en a pris connaissance. Ces documents sont accessibles sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral14. Il est également possible de consulter les avis complets sur la page mentionnée (art. 16 de l’ordonnance sur la procédure de consultation15).
13 RS 172.061
15 RS 172.061.1 63/73