Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

donc l’adaptation de l’article 9c OPAS comme suit : « L’assurance prend en charge le coût des conseils aux diabétiques qui sont prodigués, sur prescription ou mandat médical, par : [ … ] »

VAS AG demande que l’assurance prenne en charge le coût des conseils et soins aux patients suivis pour une pathologie respiratoire stable de longue durée, dans le cadre du renouvellement annuel.

4.4.6 Art. 15, al. 1

IDS soulève la question de savoir qui doit reconnaître la « formation spéciale » exigée en matière de conseil en allaitement et propose que cette tâche soit assumée par SBK, par analogie avec l’art. 9c, al. 1.

SHV fait observer que la terminologie de l’art. 15 actuel ne correspond plus aux réalités et aux connaissances sociétales et médicales actuelles ; il propose donc la révision suivante :

« Art. 15 Conseils en cas d’allaitement et conseil sur les possibilités d’alimentation de l’enfant

¹Les conseils en cas d’allaitement et le conseil sur les possibilités d’alimentation de l’enfant (art. 29, al. 2, let. c, LAMal) sont à la charge de l’assurance lorsqu’ils sont prodigués par une sage-femme, par une organisation de sages-femmes ou par des infirmiers une infirmière ou un infirmier ayant suivi une formation spéciale dans ce domaine.

²Le remboursement est limité à trois cinq séances. Des conseils supplémentaires sur l’allaitement et les possibilités d’alimentation de l’enfant peuvent être donnés sur prescription médicale. S’ils sont prodigués après les 56 premiers jours suivant la naissance, ils ne font l’objet d’aucune participation aux coûts, qu’ils aient été effectués à la demande de parents adoptifs, de familles d’accueil ou de parents biologiques.

³Les conseils en cas d’allaitement et le conseil sur les possibilités d’alimentation de l’enfant peuvent avoir lieu avant ou après la naissance. »

SBK et avec elle BroteggPraxis, Curacasa, IG swissANP, ISMI, NOPS, OST, PH CH, SBK-BE, SBK-BSBL, SBK-NE-JU, SHV, SIGA, SSHP+, Stillförderung Schweiz, SVBG, Unia et ZHAW font observer que l’article de loi cité entre parenthèses est erroné. L’article adéquat est l’art. 29, al. 2, let. c, LAMal.

4.5 Ordonnance sur les aides financières visant à promouvoir l’efficacité dans le domaine des soins médicaux de base (OESMB)

4.5.1 Art. 1 Objet

Aucune remarque.

4.5.1.1 Al. 1

Aucune remarque.

4.5.1.2 Al. 2

Aucune remarque.

4.5.2 Art. 2 Conditions préalables

Aucune remarque.

4.5.2.1 Art. 2, let. a

AR demande le complément suivant : « a. les mesures contribuent à améliorer l’efficacité et/ou la qualité dans le domaine des soins médicaux de base ». Les projets ne doivent pas être axés uniquement sur l’efficacité, mais aussi sur l’objectif d’amélioration de la qualité des soins et/ou des indications. Dans la plupart des cas, une amélioration de la qualité des soins médicaux de base induit aussi, en fin de compte, une amélioration de l’efficacité et de la durabilité.