Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

4.5.4 Art. 4 Détermination

4.5.4.1 Art. 4, al. 1

VD et SNL font remarquer que les 8 millions de francs prévus pour toute la Suisse et les 400 000 francs au maximum par projet ne sont pas suffisants pour atteindre les objectifs de promotion de l’efficacité dans le domaine des soins médicaux de base et de la collaboration interprofessionnelle.

mfe et PIP sont d’avis que la condition d’un co-financement jusqu’à 50 %, dans la limite de 400 000 francs, risque d’être vue comme un obstacle par les potentiels requérants. D’un côté, cette condition favorise les structures qui ont des moyens financiers au détriment de plus petites organisations, de l’autre, les montants qui pourront être alloués ne sont pas suffisamment conséquents pour permettre à des projets ambitieux et innovants de voir le jour, démotivant les acteurs à participer à l’appel à projets. D’autant plus que monter un projet avec différentes parties prenantes demande en amont beaucoup de temps et ressources, sans garantie d’être retenu.

4.5.4.2 Art. 4, al. 2

NW déplore que la détermination soit décrite de manière très imprécise et qu’elle ne soit détaillée que dans le rapport explicatif. Il demande que ce point soit réglé dans l’ordonnance.

4.5.4.3 Art. 4, al. 2, let. a

L’art. 4, al. 2, let. a, n’a fait l’objet d’aucune remarque autre que la demande formulée par NW au point 4.5.4.2.

4.5.4.4 Art. 4, al. 2, let. b

ARTISET demande que l’art. 4, al. 2, let. b, soit supprimé, car le critère n’est pas objectif et manque de clarté. S’il n’est pas supprimé, des précisions supplémentaires sont requises.

4.5.4.5 Art. 4, al. 2, let. c

ARTISET demande la modification suivante : « des prestations propres et des contributions des services fédéraux et des tiers. ».

4.5.4.6 Art. 4, al. 3

ARTISET demande la suppression de l’art. 4, al. 3.

4.5.5 Art. 5 Demande

mfe et PIP soutiennent la proposition d’une répartition du financement selon deux catégories : « grands projets » et « petits projets ». Elles sont également favorables à la proposition de pouvoir soumettre à l’OFSP une ébauche de projet pour examen préliminaire. Cela permet de vérifier la pertinence du projet par rapport aux critères définis en limitant un grand investissement de la part des requérants pour des projets qui n’auraient a priori pas de réelle chance d’être retenus.

4.5.5.1 Art. 5, al. 1

ARTISET et Innovationsociale demandent que l’article soit complété par une mention explicite invitant à la prise en compte des éléments connus (p. ex. PNR 74) et soulignant l’importance de la mise en réseau.

4.5.5.2 Art. 5, al. 1, let. a

Selon VAS AG, le requérant doit pouvoir être une personne morale de droit privé ou public ou un employé à titre individuel du secteur public ou privé.