Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

VFP demande que la loi soit adaptée pour indiquer que les projets doivent non seulement être efficients au sens de « rentables », mais aussi conduire explicitement à une amélioration de la sécurité des patients et de la qualité des soins.

4.5.2.2 Art. 2, let. b

ASPS, Spitex Schweiz et Spitex Zürich saluent la condition relative à l’interprofessionnalité. Elles soulignent l’importance de la participation active de toutes les catégories professionnelles impliquées dans le rôle de partenaires de projet dès le début de ce dernier.

Pharmasuisse demande la suppression du terme « intraprofessionnel ».

VAS AG demande que la formation académique soit étendue aux professions de la santé, comme les diplômes fédéraux délivrés par la Croix-Rouge.

4.5.2.3 Art. 2, let. c

Aucune remarque.

4.5.2.4 Art. 2, let. d

Aucune remarque.

4.5.3 Art. 3 Coûts imputables

ARTISET estime que la part prévue de fonds propres que les organisations doivent injecter dans le projet est trop élevée. Elle demande que le rapport soit adapté à 80/20, à l’instar de l’encouragement de projets de la fondation Promotion Santé Suisse. De plus, il faudrait renoncer à une évaluation et davantage travailler avec des objectifs d’impact.

4.5.3.1 Art. 3, al. 1, let. a

GE se demande si les dépenses considérées pourront inclure la rétribution de ressources humaines. En effet, le déficit de personnels formateurs en éducation et en simulation interprofessionnelle est souvent un facteur limitant pour l’initiation et l’évaluation d’innovations en formations interprofessionnelles telles que la simulation.

mfe et PIP demandent que la formation Interprofessionnalité soit institutionnalisée (c’est-à-dire ancrée dans les structures ordinaires, notamment dans la formation de base, postgrade et continue) dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr), la loi sur les professions de la santé (LPSan) et la loi sur les professions médicales (LPMéd). Une première étape à cet effet est d’allouer un crédit pour évaluer l’institutionnalisation / la mise en œuvre de l’interprofessionnalité dans la formation de base, postgrade et continue de la LFPr, de la LPSan et de la LPMéd.

4.5.3.2 Art. 3, al. 1, let. b

Aucune remarque.

4.5.3.3 Art. 3, al. 1, let. c

ARTISET propose, si sa demande de renoncer à l’évaluation n’est pas acceptée (cf. ch. 4.5.3), que les coûts de l’évaluation, en particulier ceux de l’évaluation approfondie du projet, soient entièrement pris en charge par la Confédération.

4.5.3.4 Art. 3, al. 2

Aucune remarque.