Rapport sur les résultats
Consultation 2023/20: Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers) · 73 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1reétape de l’initiative sur les soins infirmiers
4.5.5.3 Art. 5, al. 1, let. b
Aucune remarque.
4.5.5.4 Art. 5, al. 1, let. c
Aucune remarque.
4.5.5.5 Art. 5, al. 1, let. d
Aucune remarque.
4.5.5.6 Art. 5, al. 1, let. e
Aucune remarque.
4.5.5.7 Art. 5, al. 2
Aucune remarque.
4.5.5.8 Art. 5, al. 3
ASPS, BSH, Spitex Schweiz et Spitex Zürich demandent que les directives et les formulaires soient conçus de manière à ce que les obstacles au dépôt des demandes ne soient pas d’emblée rédhibitoires, que des incitations soient mises en place pour supporter ce surcroît de travail et qu’une chance soit donnée aux petits projets.
4.5.6 Art. 6 Examen de la demande
ARTISET demande que l’OFSP fasse appel, lors de l’examen de la demande, à des experts issus du terrain et du milieu des fondations. Elle propose donc l’adaptation suivante : « L’OFSP peut faire appel fait appel à des experts afin d’examiner la demande. »
4.5.7 Art. 7 Forme d’octroi
Aucune remarque.
4.5.7.1 Art. 7, al. 1
Aucune remarque.
4.5.7.2 Art. 7, al. 1, let. a
Aucune remarque.
4.5.7.3 Art. 7, al. 1, let. b
Aucune remarque.
4.5.7.4 Art. 7, al. 2
Aucune remarque.
4.5.7.5 Art. 7, al. 2, let. a
Aucune remarque.
4.5.7.6 Art. 7, al. 2, let. b
Aucune remarque.
4.5.7.7 Art. 7, al. 2, let. c
Aucune remarque.