Projet

Ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

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²Le montant des contributions fédérales correspond à la moitié de celui des contributions octroyées par les cantons aux ES.

Art. 11 Demande

¹Les demandes de contributions fédérales peuvent être soumises en tout temps.

²La demande doit comprendre notamment:

a. la preuve que les conditions définies à l’art. 6 de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers¹⁴ sont remplies et que des mesures selon l’art. 9, al. 1, de la présente ordonnance ont été élaborées;

b. le montant de la contribution fédérale demandée.

³Le SEFRI peut définir d’autres modalités relatives au dépôt des demandes dans un guide. Il met à disposition des formulaires pour la demande.

Art. 12 Contrat

¹Le SEFRI octroie les contributions fédérales sur la base d’un contrat de droit public au sens de l’art. 16, al. 2, LSu¹⁵.

²Le contrat règle notamment:

a. les prestations à fournir, en particulier les mesures à mettre en œuvre et les indicateurs de prestations y relatifs;

b. le montant de la participation financière de la Confédération;

c. la durée du contrat;

d. les modalités de paiement;

e. les conséquences en cas de non-exécution ou d’exécution imparfaite des prestations;

f. la présentation de rapports au SEFRI.

³Le contrat est à durée déterminée. Il peut être adapté et prolongé d’un commun accord entre les deux parties, au plus tard jusqu’à la fin de la durée de validité de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers¹⁶.

⁴La procédure en cas de non-exécution ou d’exécution imparfaite des prestations est régie par l’art. 28 LSu, qui s’applique par analogie.

Art. 13 Interlocuteur cantonal

¹Chaque canton désigne un interlocuteur pour le SEFRI.