Projet

Ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

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²Les contributions fédérales attribuées à partir du 1^erjanvier 2030 diminuent de 5 % par an.

³Les al. 1 et 2 sont valables tant qu’aucune liste de priorités n’a encore été établie selon l’art. 8, al. 5, de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers⁸.

Section 3 Procédure

Art. 6 Demande

¹Les demandes de contributions selon la section 1 et les demandes de contributions selon la section 2 doivent être déposées conjointement auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

²Les demandes peuvent être déposées une fois par an.

³Toute demande de contributions fédérales dans le domaine de la formation pratique des infirmiers doit contenir notamment:

a. la preuve du respect des conditions préalables selon les art. 2 à 5 de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers⁹ et selon l’art. 2 de la présente ordonnance;

b. le montant de la contribution fédérale demandé.

⁴Toute demande de contributions fédérales aux aides cantonales à la formation doit contenir notamment:

a. la preuve du respect des conditions préalables selon l’art. 7 de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers¹⁰ et selon l’art. 4 de la présente ordonnance;

b. le montant des aides à la formation ainsi que le nombre d’étudiants ayant besoin de soutien;

c. le montant de la contribution fédérale demandé.

⁵L’OFSP peut définir dans un guide des modalités complémentaires concernant le dépôt de la demande. Il met des formulaires de demande à disposition.

Art. 7 Contrat

¹L’OFSP octroie les contributions fédérales sur la base d’un contrat de droit public selon l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)¹¹.

²Le contrat règle notamment: