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Consultation 2023/20: Droit d’exécution concernant la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et entrée en vigueur définitive de la loi fédérale sur les professions de la santé (mise en œuvre de la 1re étape de l’initiative sur les soins infirmiers) · 7 pages
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Ordonnance relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
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2Si plusieurs cantons se regroupent, ils désignent un interlocuteur unique pour le SEFRI.
Art. 14 Rapport
1Les cantons rendent compte chaque année de l’utilisation des contributions fédérales dans un rapport au SEFRI.
2Le SEFRI met à disposition les formulaires correspondants.
Art. 15 Annonce de modifications
Les cantons ont l’obligation d’informer sans délai le SEFRI de toute modification substantielle des mesures et des projets cantonaux au bénéfice de contributions fédérales.
Chapitre 4 Entrée en vigueur et durée de validité
Art. 16
La présente ordonnance entre en vigueur le... et a effet jusqu’au...
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération,
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr