Projet

Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux

avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O «%ASFF_YYYY_ID»

b. les sous-produits animaux des catégories 1 et 2 visés aux art. 5 et 6 OSPA⁶, à l’exception des échantillons destinés à des fins de recherche et de diagnostic, des échantillons commerciaux et des pièces d’exposition au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) n° 142/2011⁷;

Art. 8 Enregistrement dans TRACES

¹ Pour l’importation d’animaux et de produits animaux pour lesquels les certificats sanitaires doivent être établis via TRACES selon les conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires, l’établissement de destination, l’importateur et, le cas échéant, le transitaire doivent être enregistrés dans TRACES sous la fonction qui correspond à leur activité en lien avec l’importation.

² L’enregistrement doit être demandé au préalable à l’autorité cantonale compétente. Les changements d’adresse doivent être immédiatement communiqués à cette dernière.

Art. 10, al. 4

⁴ Le DFI fixe les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires. Il précise les modalités liées aux certificats de remplacement.

Art. 19a Obligation pour l’établissement de destination de consigner les

cessions de bourdons

Les établissements de destination qui ont importé des bourdons doivent consigner tout acte de cession des bourdons en question. Ils doivent recenser par écrit au minimum les indications suivantes :

a. date de remise de la colonie de bourdons ;

b. nom et adresse du destinataire ;

c. nombre de colonies de bourdons remises.

Art. 20 Obligation pour l’établissement de destination de conserver

les documents

Les établissements de destination visés à l’art. 19 doivent conserver les certificats sanitaires trois ans après l’arrivée du lot. Ils doivent également conserver pendant trois ans la documentation relative à la cession de colonies de bourdons importées et la présenter sur demande aux organes de la police des épizooties.

6 RS 916.441.22