Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur DFI

Modification des ordonnances réglant les

échanges d’importation, de transit et d’expor-

tation d’animaux et de produits animaux Rapport sur les résultats de la procédure de consultation 21 août - 21 novembre 2023

1. Contexte

Un alignement sur la nouvelle réglementation de l’UE en matière de contrôle des importations s’impose dans les domaines de l’importation, du transit et de l’exportation des animaux et produits animaux en vue de maintenir l’équivalence de fond entre les dispositions suisses et celles du droit européen et, par là même, de préserver l’espace vétérinaire commun Suisse-UE. Le retrait de la Grande-Bretagne de l’UE le 1^erjanvier 2021 ainsi que les nouvelles prescriptions de l’UE relatives à l’importation d’animaux traités avec certains médicaments antimicrobiens et de denrées alimentaires fabriquées à partir de ces animaux appellent également certaines adaptations. S’y ajoute, à des fins de simplifications administratives, une nouvelle base légale qui autorisera la transmission et le traitement électroniques des demandes de certificats sanitaires pour l’exportation d’animaux et de produits animaux vers les États tiers. Le projet prévoit également de mettre à jour les renvois au droit de l’UE et d’instaurer une obligation pour les établissements de destination de consigner les cessions de bourdons importés.

Le DFI a mené une consultation relative aux modifications proposées, qui a duré du 21 août au 21 novembre 2023. Les projets ont été soumis non seulement aux autorités cantonales, mais aussi aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, aux associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi qu’à 27 autres organisations et milieux intéressés.

Au total, 32 avis ont été soumis, dont 22 émanent de cantons et 10 d’organisations. Ces avis peuvent être consultés sur internet : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2023 > DFI. Le présent rapport résume les avis reçus. Il présente d’abord les remarques d’ordre général, avant d’exposer les avis détaillés article par article.

2. Remarques générales

Les participants à la consultation saluent la plupart des adaptations prévues, en particulier : l’obligation pour les importateurs de bourdons de consigner les cessions et l’amélioration de la traçabilité qui en découle, le renforcement des contrôles en cas de suspicion d’infraction au droit vétérinaire ou sanitaire ainsi que la possibilité pour l’OSAV de sensibiliser le public aux risques sanitaires dans les aéroports (complément à l’art. 295a, al. 4, de l’ordonnance sur les épizooties, voir « Modification d’autres actes »).

Les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, TG, TI, VD, VS et ZH, l’ASVC et la SVS accueillent aussi favorablement l’interdiction d’importer les animaux de rente traités avec certains médicaments antimicrobiens ainsi que les denrées alimentaires qui en sont dérivées. À cet égard, on souligne qu’il faudrait aussi interdire l’importation de viande produite à partir d’animaux ayant absorbé des stimulateurs de performance hormonaux, pour des questions de santé publique et pour faciliter la tâche aux autorités d’exécution. Micarna, Proviande et l’UPSV considèrent également qu’il est compréhensible de reprendre les adaptations de l’UE.

L’UPSV demande que les exigences et les besoins de l’économie privée soient pris en compte de façon proportionnée dans le cadre du processus d’adaptation des dispositions au droit de l’UE. Elle souhaite