Projet

Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux

avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O «%ASFF_YYYY_ID»

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr