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Consultation 2023/31: Modification des ordonnances concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux · 18 pages
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Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 6, al. 3, 7, al. 1, 9, 14, al. 1, 15a, al. 2, et 32, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)2,
vu l’art. 44 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)3,
vu l’art. 18, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)4,
vu les art. 24, al. 1, 25, al. 1, 53a, al. 2, et 56, al. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)5,
en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole)6,
1 RS 916.443.10
2 RS 455
3 RS 817.0
4 RS 910.1
5 RS 916.40
6 RS 0.916.026.81
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