Rapport explicatif

Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 50 pages

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entre les autoritÈs fÈdÈrales et cantonales de poursuite pÈnale et les points de contact nationaux et les autoritÈs de poursuite pÈnale dÈsignÈes des …tats Schengen. La CEA fedpol ne peut traiter les informations qu'elle reÁoit que dans la limite de ses t‚ches et de ses compÈtences. Les donnÈes devant Ítre enregistrÈes dans le systËme de traitement des cas pour qu'elle puisse accomplir ses t‚ches ne sont pas conservÈes plus longtemps que nÈcessaire.

Protection des donnÈes et sÈcuritÈ des donnÈes

ConformÈment au projet de loi, seules les informations visÈes ‡ l'annexe 2 sont transmises ‡ d'autres …tats Schengen. Elles sont disponibles dans un systËme d'information ou peuvent Ítre consultÈes sans application de la contrainte et communiquÈes en vertu du droit national pour prÈvenir et poursuivre des infractions pÈnales. La conservation, la transmission et le traitement des informations disponibles sont rÈgis par les dispositions en matiËre de protection des donnÈes des systËmes d'information concernÈs ou par les dispositions gÈnÈrales de la LPD. La protection et la sÈcuritÈ des donnÈes sont donc garanties gr‚ce aux dispositions lÈgales relatives aux systËmes d'informations concernÈs.