Rapport explicatif
Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 50 pages
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En vertu de l'art. 141a, al. 2, Cst., lorsque l'arrÍtÈ portant approbation d'un traitÈ international est sujet au rÈfÈrendum, l'AssemblÈe fÈdÈrale peut y intÈgrer les modifications de lois liÈes ‡ la mise en œuvre du traité. Les dispositions législatives proposées servent à la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 et dÈcoulent directement des obligations qui y sont contenues. Le projet d'acte de mise en œuvre peut dès lors être intÈgrÈ dans l'arrÍtÈ portant approbation.
5.4 Frein aux dÈpenses
Les deux projets ne prÈvoient ni subventions ni crÈdits d'engagement ou plafonds de dÈpenses qui entraÓneraient une nouvelle dÈpense unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dÈpenses pÈriodiques de plus de 2 millions de francs. Par consÈquent, les prÈsents projets ne sont pas soumis au frein aux dÈpenses.
5.5 ConformitÈ aux principes de subsidiaritÈ et d'Èquivalence fiscale
Le principe de subsidiaritÈ (art. 5a et 43a, al. 1, Cst.) est respectÈ dans le cadre de la modification de la loi proposÈe pour mettre en œuvre la directive (UE) 2023/977: la ConfÈdÈration n'assume aucune nouvelle t‚che qui Ètait jusqu'ici dÈvolue aux cantons. Le projet ne touche pas ‡ la rÈpartition des t‚ches entre la ConfÈdÈration et les cantons ni ‡ leur accomplissement.
Le principe de l'Èquivalence fiscale (art. 43a, al. 2, Cst.) est Ègalement respectÈ: le projet ne devrait pas gÈnÈrer de co˚ts en sus de ceux engendrÈs par POLAP. L'Èquivalence fiscale est donc respectÈe s'agissant de la cohÈrence entre les agents payeurs et les dÈcideurs.
5.6 Protection des donnÈes
Communication de donnÈes personnelles ‡ d'autres …tats Schengen
Le traitement des donnÈes est rÈgi par la LPD. Il est soumis ‡ la surveillance du PrÈ- posÈ fÈdÈral ‡ la protection des donnÈes et ‡ la transparence (PFPDT). La LPD prÈvoit notamment des exigences en matiËre de communication de donnÈes personnelles ‡ l'Ètranger (art. 16 s.). ConformÈment ‡ l'art. 16 LPD, les donnÈes personnelles ne peuvent Ítre communiquÈes ‡ l'Ètranger que si la lÈgislation de l'…tat concernÈ assure un niveau de protection adÈquat. Le Conseil fÈdÈral vÈrifie l'adÈquation de la lÈgislation ÈtrangËre. Le traitement de donnÈes personnelles doit Ítre conforme ‡ la directive (UE) 2016/680 du Parlement europÈen et du Conseil pour tous les …tats Schengen. Le Conseil fÈdÈral vÈrifie si les …tats Schengen disposent de la lÈgislation requise et si celle-ci est appliquÈe. L'annexe 1 de l'ordonnance du 31 ao˚t 2022 sur la protection des donnÈes (OPDo)63 ÈnumËre les …tats, territoires, secteurs dÈterminÈs dans un …tat et organismes internationaux dans lesquels un niveau de protection adÈquat des donnÈes est garanti.
Traitement de donnÈes personnelles par la CEA fedpol
Le prÈsent projet de loi rËgle les conditions et les modalitÈs relatives ‡ l'Èchange d'informations pouvant Ítre transmises ‡ d'autres …tats Schengen en vertu du droit national pour prÈvenir et poursuivre des infractions pÈnales. Le point de contact national, respectivement la CEA fedpol, est compÈtent pour cet Èchange. Il sert de plaque tournante
63 RS 235.11