Rapport explicatif

- actes sexuels avec des personnes dÈpendantes, contrainte sexuelle, actes

d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de rÈ- sistance (art. 188, 189 et 191 CP)

- menace alarmant la population, provocation publique au crime ou ‡ la violence,

Èmeute, actes prÈparatoires dÈlictueux, organisations criminelles et terroristes, remise d'armes pour la commission d'une infraction, financement du terrorisme, recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste, atteintes ‡ l'ordre constitutionnel (art. 258 ‡ 260^bis, 260^ter, 260^quater, 260^quinquies, 260^sexieset 275 CP)

- interdiction d'organisations (art. 74 LRens⁵⁶)

- discrimination et incitation ‡ la haine (art. 261^bisCP)

- gÈnocide, crimes contre l'humanitÈ, infractions graves aux Convention de Ge-

nËve, autres crimes de guerre, attaque contre des civils ou des biens de caractËre civil, traitement mÈdical immotivÈ, atteinte au droit ‡ l'autodÈtermination sexuelle ou ‡ la dignitÈ de la personne, recrutement ou utilisation d'enfants soldats, mÈthodes de guerre prohibÈes, utilisation d'armes prohibÈes, rupture d'un armistice ou de la paix, dÈlit contre un parlementaire, retardement du rapatriement de prisonniers de guerre, autres infractions au droit international humanitaire (art. 264, 264a et 264c ‡ 264j CP)

- dispositions pÈnales (art. 26, al. 2, LCITES⁵⁷)

4 ConsÈquences

4.1 ConsÈquences pour la ConfÈdÈration

La prÈsente directive (UE) 2023/977 ne crÈe ni de nouvelles banques de donnÈes, ni de canaux supplÈmentaires pour l'Èchange d'informations.

La directive (UE) ne crÈe pas non plus de nouvelles obligations quant ‡ la transmission de donnÈes par rapport ‡ ce qui est dÈj‡ Ètabli dans la LEIS. Toutefois, le fait que les t‚ches que le SPOC (CEA fedpol) doit accomplir, ainsi que de ses capacitÈs, de son organisation et de sa composition ont ÈtÈ prÈcisÈs, cela pourrait engendrer des besoins supplÈmentaires sur le plan du personnel. Une analyse dÈtaillÈe doit Ítre menÈe afin de dÈterminer le personnel nÈcessaire au fonctionnement de l'Èchange d'informations conformÈment ‡ la directive (UE) 2023/977. Dans ce contexte et si nÈcessaire, les besoins financiers liÈs au personnel supplÈmentaire seront indiquÈs dans le cadre du recensement des besoins qui doit Ítre effectuÈ en 2025 par le DÈpartement fÈdÈral des finances (DFF) et le DÈpartement fÈdÈral de justice et police (DFJP) ‡ la suite de l'introduction du cadre d'Èvolution pour la gestion des finances fÈdÈrales.

4.2 ConsÈquences pour les cantons

Les cantons sont Ègalement tenus de mettre en œuvre le prÈsent dÈveloppement et doivent le transposer de maniËre autonome pour autant qu'ils soient compÈtents. ¿ l'instar de ce que prÈvoit actuellement la LEIS, l'ensemble des Èchanges devrait avoir lieu via le SPOC, ‡ savoir la CEA fedpol. Celle-ci doit s'assurer d'obtenir en temps utile les informations disponibles auprËs des autoritÈs de poursuite pÈnale des cantons, y compris les donnÈes collectÈes et traitÈes sur la base des lois cantonales de police.