Rapport explicatif

Èchange. La directive (UE) 2023/977 a permis de prÈciser ces modalitÈs et de dÈterminer les conditions relatives ‡ l'Èchange d'informations.

Aux fins de reprise de la directive (UE) 2023/977, il a ÈtÈ examinÈ au prÈalable s'il Ètait nÈcessaire de continuer ‡ inscrire la rÈglementation dans une loi fÈdÈrale ou si la directive pouvait Ítre considÈrÈe comme directement applicable. Une directive de l'UE est un acte qui fixe un objectif ‡ atteindre par tous les pays de l'UE. Cet objectif est contraignant pour chaque …tat membre, tout en laissant aux instances nationales la compÈtence quant ‡ la forme et au moyen (art. 288, par. 3, TFUE⁵). Il appartient donc ‡ chaque …tat concernÈ d'adopter ses propres dispositions lÈgislatives pour atteindre cet objectif. …tant donnÈ que la directive attribue un mandat lÈgislatif aux …tats membres, il s'agit donc d'un acte nÈcessitant une transposition, dont les dispositions ne sont directement applicables que dans des cas exceptionnels. L'application directe n'est envisageable que si les dispositions prÈvues par le droit international sont suffisamment prÈcises et claires pour pouvoir fonder une dÈcision dans le cas d'espËce. Par consÈquent, les normes doivent Ítre justiciables, c’est-‡-dire qu’elles doivent s'adresser aux autoritÈs chargÈes de l'application du droit et dÈcrire les droits et obligations des particuliers⁶. La directive (UE) 2023/977 en tant qu'acte nÈcessitant une transposition ne remplit pas ces critËres, raison pour laquelle son application directe et gÈnÈrale est exclue. Par consÈquent, il est nÈcessaire de la transposer dans le droit national. En outre, en raison du systËme fÈdÈraliste et de dispositions sujettes ‡ interprÈtation, la directive (UE) 2023/977 ne peut pas Ítre appliquÈe en Suisse sans Ítre adaptÈe spÈcifiquement au droit national.

La question de savoir s'il fallait Ètendre les dispositions relatives ‡ l'entraide en matiËre de police prÈvues au titre 4 du livre 3 du code pÈnal (CP) a Ègalement ÈtÈ examinÈe. Il a ÈtÈ renoncÈ ‡ cette extension, car des rËgles de droit formelles relatives ‡ la coopÈration policiËre n'ont pas leur place dans le CP.

La LEIS Ètait une loi fÈdÈrale rÈgissant de faÁon claire la transmission d'informations avec les …tats Schengen ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales. La rÈvision de cette loi spÈciale ‡ des fins de mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 s'impose par consÈquent. Toutefois, en raison des nombreux complÈments et prÈcisions que cette directive apporte concernant l'Èchange d'informations, la plupart des dispositions de la LEIS ne sont plus pertinentes, ce qui rend nÈ- cessaire la rÈvision totale de la loi.

1.5 Relation avec le programme de la lÈgislature et avec les stratÈgies du Conseil fÈdÈral

Le projet n'a ÈtÈ annoncÈ, ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la lÈgislature 2019 ‡ 2023⁷, ni dans l'arrÍtÈ fÈdÈral du 21 septembre 2020 sur le programme de la lÈgislature 2019 ‡ 2023⁸.

Ce dÈveloppement de l'acquis de Schengen contribue néanmoins à la mise en œuvre de la ligne directrice 3, objectif 14, pendant la lÈgislature 2019 ‡ 2023.

En prÈcisant le cadre existant, la directive (UE) 2023/977 permet un Èchange plus efficace des informations pertinentes entre les services rÈpressifs des …tats membres ou